Intermédiaires de crédit – carte de crédit co-brandée – exercice non-autorisé de l’activité

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Dans le cadre d’un programme de fidélité de voyageurs lancé par plusieurs compagnies aériennes, ces dernières ont lancé, en partenariat avec un établissement de crédit belge, une carte de crédit « co-brandée » (le nom de la banque ainsi que de la compagnie aérienne y figurent) permettant au consommateur d’accumuler des « miles » de fidélité. La réglementation relative au crédit à la consommation est d’application.

Les sites web des compagnies aériennes mentionnaient leur intervention en tant que « intermédiaire / agent de crédit ».

Or, les compagnies ne disposaient pas de l’agrément d’intermédiaire de crédit requis par le livre VII du Code de droit économique, principalement en ses articles VII.166 et VII.184 : un agrément ad hoc est nécessaire, tandis qu’il est interdit aux établissements de crédit de recourir aux services d’un intermédiaire en crédit non agréé.

Après enquête de la FSMA, un règlement transactionnel a été convenu entre les parties, prévoyant le paiement d’un montant de 75.000,00 EUR et une publication nominative sur le site web de la FSMA.

Le texte intégral du règlement transactionnel est consultable (uniquement en néerlandais) ici : https://www.fsma.be/sites/default/files/public/content/NL/Sancties/2018-12-04_minnelijkeschikking.pdf