Cabinet d’avocats spécialisés en droit des affaires

Le monde des affaires s'est doté d'un arsenal législatif et règlementaire de plus en plus complexe, diversifié et volumineux. Le cabinet "Bazacle & Solon" ambitionne, grâce à une équipe d'avocats spécialisés, de vous accompagner et de vous assister au mieux de vos intérêts.

Dernières publications et événements du cabinet d’avocats

Me Emanuele Ceci et Me Gilles de Foy sont intervenus ce jeudi 13 septembre à la Master Class IPP 2018 sur le thème suivant: Fiscalité mobilière et Compliance.

Dès le 1er septembre 2018, un nouveau droit des successions entre en vigueur en Belgique. Toutes les règles successorales que nous avons connues sont modifiées automatiquement et concernent tous les résidents belges mais également les belges qui résident à l’étranger dans la mesure où ils feraient le choix du droit belge comme droit successoral conformément au règlement successoral européen (UE) n°650/2012. Si les donations ont eu lieu avant le 1er septembre 2018, l’ancien régime s’appliquera en toute hypothèse lorsque le défunt est décédé avant le 1er septembre 2018 ou si le défunt a établi par acte authentique une déclaration de maintien des règles antérieures sur les libéralités déjà consenties.

La loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, règlement collectif de dettes et de protêt, est entrée en vigueur, et de notre point de vue, c’est réjouissant.