Petit rappel pour les distraits: en cas de projet de démolition et de reconstruction d’une habitation entamé en 2020, le taux réduit de 6% pourrait également s’appliquer, concernant la TVA exigible à partir du 1er janvier 2021, à condition d’introduire la demande pour le 31 mars 2021 au plus tard.
Pour rappel également, c’est par une loi-programme du 20 décembre 2020, qu’il avait été décidé d’étendre temporairement (jusqu’au 31 décembre 2022) le taux réduit de 6% applicable pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation.
Ce régime est toutefois entouré de conditions spécifiques (maitre d’ouvrage personne physique; bâtiment démoli présentant une « consistance significative »; reconstruction sur la même parcelle cadastrale; bien servant au maitre d’ouvrage comme habitation propre et unique (établissement de son domicile) ; superficie totale habitable maximale n’excédant pas 200 m²). Des commentaires très précis ont également été publiés par l’Administration fiscale.
Afin de bénéficier de ce taux réduit, le maitre d’ouvrage doit adresser à l’Administration une déclaration avant que la taxe ne devienne exigible (ce qui est le cas par exemple lorsqu’une facture est émise). Cette déclaration est disponible via Myminfin. Il convient d’annexer à la déclaration le permis d’urbanisme.
Le législateur avait souhaité également faire bénéficier du régime temporaire les projets entamés en 2020 et pour lesquels une TVA est exigible à compter du 1er janvier 2021. Il a toutefois mis une condition qui pourrait passer inaperçue pour les contribuables: en cas de projets entamés avant 2020, la déclaration de demande du taux réduit doit être introduite au plus tard le 31 mars 2021.
Les contribuables veilleront donc à y être attentifs, sous peine de ne pouvoir bénéficier dudit régime pour (à tout le moins une partie de) la TVA relative au projet.
Des questions? N’hésitez pas à contacter notre spécialiste TVA, Emanuele Ceci
