Archives par Catégorie: #news

5 juin 2020 #news

Retenue à la source sur revenus mobiliers étrangers: position administrative contraire à la Loi

Par une instruction administrative n’ayant pas force de loi, l’Administration a décidé d’adopter une nouvelle position (contra-legem) face aux revenus mobiliers étrangers

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3 juin 2020 #news

Dénoncer un crédit en 8 jours malgré l’interdiction reprise dans l’arrêté royal n° 15, c’est possible !

Covid et dénonciation des crédits : décision judiciaire rapide permettant à une banque de dénoncer un crédit accusant des retards antérieurs au 18 mars 2020.

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25 mai 2020 #news

#COVID 19 – Mesures fiscales d’aide aux entreprises : propositions gouvernementales

Dans le prolongement des mesures déjà prises, le gouvernement propose deux nouvelles mesures pour les entreprises, destinées cette fois à assurer leur solvabilité et leur permettre une relance à moyen terme.

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14 mai 2020 #actualités

MiFID 2, Services d’investissement, coronavirus et travail à distance : quid de l’obligation imposée aux entreprises d’investissement d’enregistrer les conversations téléphoniques ?

La Directive MiFID II impose notamment aux entreprises fournissant des services d’investissement (l’exécution d’ordres ou le conseil en investissement) à conserver un enregistrement de tout service d’investissement fourni et de toute activité d’investissement ou transaction effectuée, ceci incluant notamment les enregistrements des conversations téléphoniques intervenant entre un client et son banquier. Quid lorsque le banquier travaille à distance ?

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6 mai 2020 #news

Echéances pour les formalités des déclarations fiscales (exercice 2020-revenus 2019)

Les échéances pour les formalités des déclarations fiscales (exercice 2020-revenus 2019) sont connues et le #COVID-19 n’impacte pas l’échéancier traditionnel.

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21 avril 2020 #news

Garantie d’état pour certains crédits octroyés du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020

Notre équipe spécialisée en droit bancaire et du crédit a résumé le régime de garantie des crédits consentis du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020.

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15 avril 2020 #news

MISE A JOUR AU 29.04.20 #COVID-19 : Les règles de la procédure civile face au COVID-19

Les mesures de confinement prises par le Gouvernement fédéral en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 ont nécessairement un effet sur la vie judiciaire. Voici un bref aperçu des différentes mesures qui ont été prises.

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14 avril 2020 #news

#COVID-19: Nouveaux reports de paiement

Le gouvernement fédéral a décidé d’octroyer de nouveaux reports de paiement en matière de précompte professionnel et de TVA.

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10 avril 2020 #news

MISE A JOUR AU 29.04.20 La modification des règles applicables aux assemblées générales et réunions de l’organe d’administration dans le cadre du confinement lié au Covid-19

La Belgique fait face à une situation de crise liée à l’épidémie du coronavirus. Afin de lutter contre celle-ci, des mesures inédites de confinement ont été prises. Mais qu’en est-il de l’activité des personnes morales et de la tenue des assemblées générales et réunions de l’organe d’administration durant cette période de confinement ?

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9 avril 2020 #news

#COVID-19 : Rappel des mesures fiscales de soutien

Afin d’aider les contribuables à faire face à cette période difficile, nos autorités fédérales ont décidé de prendre une série de mesures fiscales de soutien. Voici un résumé de celles-ci.

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