Archives par Catégorie: Non classifié(e)

1 février 2019 Non classifié(e)

TVA : Nouveau régime TVA pour les locations immobilières

Depuis ce 1er janvier 2019, les règles TVA applicables aux locations immobilières ont changé. Jusqu’à cette date, les locations immobilières étaient en principe exonérées de TVA, sauf dans certains cas particuliers. Le bailleur ne pouvait donc aucunement déduire la TVA supportée sur cette activité. Depuis le 1er janvier 2019, un système d’option pour l’application de la TVA aux locations immobilières a été mis en place. Ce nouveau régime prévoit également d’autres règles, impactant par exemple la location à court terme ou la location d’entrepôts.

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8 novembre 2018 Non classifié(e)

Participation de Me Emanuele Ceci à une étude sur la fraude TVA réalisée pour le Parlement Européen

Le Professeur et Docteur Marie Lamensch et Emanuele Ceci ont rédigé, à la demande du European Parliament’s Special Committee on Financial Crimes, Tax Evasion and Tax Avoidance (TAX3), un rapport à l’attention du Parlement Européen en matière de fraude TVA. Ce rapport avait pour objectif de présenter une analyse de principaux mécanismes de fraude à la TVA, du cadre réglementaire et juridique existant pour lutter contre la fraude TVA au niveau européen et des récentes propositions à ce niveau, ainsi qu’un commentaire circonstancié sur ces instruments de lutte contre la fraude TVA et des recommandations.

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25 octobre 2018 Non classifié(e)

Attribution du titre de spécialiste à Me Gilles Laguesse

Lors de sa séance du 23 octobre 2018, le Conseil de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles a autorisé Me Gilles Laguesse à porter et faire usage du titre de spécialiste en droit bancaire et du crédit, ainsi qu’en droit des saisies et de l’exécution.

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10 octobre 2018 Non classifié(e)

Participation de Me Emanuele Ceci à la mise à jour et publication du Code fiscal Edition 2018

Me Emanuele Ceci a participé à la mise à jour et publication du Code fiscal 2018 (Codes Essentiels Larcier – Droit fiscal – Edition 2018)

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2 mai 2018 Non classifié(e)

GDPR : Bazacle & Solon obtient la certification « Data Protection Officer » !

En avril dernier, Me Sarah Azemi, avocate au sein du cabinet Bazacle & Solon, a été officiellement certifiée par le Data Protection Institute dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR).

Notre cabinet peut vous assister pour toute question liée à la protection des données ainsi que dans les diverses étapes de votre mise en conformité au GDPR ou encore assurer la fonction de délégué à la protection des données.

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23 avril 2018 Non classifié(e)

Le cabinet Bazacle & Solon peut vous assister dans la mise en conformité au Règlement européen sur la protection des données (RGPD)

Le 25 mai prochain, le RGPD sera directement applicable avec pour conséquence qu’une non-conformité de votre entreprise pourra entraîner des sanctions particulièrement lourdes.

Notre cabinet, fort d’avocats certifiés en protection des données par le « Data Protection Institute », peut vous assister dans les diverses étapes de votre mise en conformité ou encore assurer la fonction de délégué à la protection des données.

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15 février 2016 Non classifié(e)

Nullité d’une citation en droit judiciaire : rappel

Nullité d’une citation pour défaut de domicile du demandeur ! – Quelques rappels de droit judiciaire
Un cas d’espèce rencontré par le cabinet
Dans un cas soumis en 2015 à la chambre des référés du Tribunal de commerce de Bruxelles, le demandeur avait fait signifier une citation à comparaître en mentionnant par erreur un domicile ne correspondant pas à son domicile légal.
Les défendeurs avaient sollicité que pour ce motif, le Tribunal déclare cette citation nulle, celle-ci n’étant pas conforme au prescrit du Code judiciaire. L’argument avait cependant été soulevé pour la première fois dans les secondes conclusions des défendeurs, à la veille (17h00) de l’audience de plaidoiries, empêchant le demandeur de se défendre autrement qu’oralement, à ladite audience.
Contre toute attente (voir infra), le Tribunal a déclaré la citation nulle, estimant que les défendeurs étant empêchés de faire signifier au demandeur toute décision éventuellement rendue en leur faveur, le non respect du prescrit du Code judiciaire était constitutif d’un grief, entraînant la nullité prononcée.

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5 novembre 2015 Non classifié(e)

Entrée en vigueur des nouvelles règles d’agrément et d’inscription pour les prêteurs et intermédiaires en crédit

L’arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique a été publié au Moniteur belge du 5 novembre 2015.
Cet arrêté, rendu notamment nécessaire par la transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, énonce les règles à respecter pour obtenir un agrément (pour les prêteurs) ou une inscription (pour les intermédiaires) auprès de la FSMA.

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19 mars 2015 Non classifié(e)

Droit du sport – Lutte contre le dopage : décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 19 mars 2015

La Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté, le 19 mars 2015, un décret modifiant le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage (M.B. 30 avril 2015).
Sur proposition du Ministre des Sports René Colin et suite à l’adoption par l’Agence Mondiale Antidopage du nouveau Code mondial de 2015 et de certaines difficultés rencontrées sur le terrain, la Fédération Wallonie-Bruxelles a modifié le texte du décret de référence en matière de lutte contre le dopage et applicable sur son territoire.
Les amendements apportés au décret précité renforcent les moyens de détection et de sanction en cas de dopage et prévoient quelques autres mesures favorables aux sportifs élites et amateurs.

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5 mars 2015 Non classifié(e)

Publication scientifique – Me Gilles Laguesse

Gilles Laguesse publie, dans le Forum de l’assurance (pp. 120-127), un article relatif à la responsabilité du banquier dispensateur de crédit.
Note sous Mons, 20 janvier 2015, Forum de l’assurance, pp. 120-127.
Dans l’arrêt annoté dans la revue précitée, la cour d’appel de Mons a estimé, notamment, que le banquier avait fait preuve d’imprudence lors de l’octroi de crédits à une société, en se basant uniquement sur les sûretés conférées à cette occasion. La cour a notamment prononcé la décharge de l’ex-épouse du gérant de la société emprunteuse de son engagement de codébiteur solidaire des crédits consentis, à titre de réparation adéquate du dommage subi par l’ex-épouse.
L’annotation de cette décision reprend les principes juridiques applicables au banquier lors de l’octroi d’un crédit, et confronte ceux-ci au cas soumis à la cour d’appel et à la décision de cette dernière.

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