Circulaire du 7 janvier 2021 en matière de fiscalité successorale applicable aux contrats d’assurance-vie

Publié le 15 janvier 2021

Retrouvez la chronique de Me Gilles de Foy dans La Libre Belgique du 14 janvier 2021 :

En substance :

?Cette circulaire ne respecte pas le cadre du droit civil et du droit des assurances auquel le droit fiscal doit se rapporter sauf s’il y déroge expressément.

?Elle ne respecte pas davantage la lecture du texte habilitant au prélèvement de l’impôt (en tenant compte de la dérogation mentionnée ci-avant).

?La rétroactivité sur plus de deux ans qui y est liée est aussi critiquable au regard des principes fondamentaux du droit fiscal.

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