Droit du sport : Depuis le 1er janvier 2019, « rémunération » possible pour les bénévoles et intervenants sportifs jusqu’à 1000 euros par mois

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La question du défraiement et du moyen de « rémunérer » les bénévoles du secteur associatif sportif est, depuis toujours, une question épineuse au sein des fédérations sportives. Comment conserver la motivation de travailleurs bénévoles dans un secteur qui, pour la plupart des fédérations sportives, dépend de ceux-ci, et est confronté à une réelle pénurie de « main d’œuvre » ? Entraîneurs de clubs, collaborateurs administratifs, arbitres et autres intervenants officiels, joueurs, etc. sont concernés par cet écueil financier.
Jusqu’à présent, le travail bénévole pouvait être défrayé à concurrence des frais réels supportés (sur preuves et justificatifs) ou d’un forfait plafonné – pour 2017 – à 33,36 EUR par prestation bénévole et un montant total annuel presque dérisoire (1.334,55 EUR en 2017) et dont le respect était difficile à contrôler.
Depuis plusieurs mois, la question était sur la table du gouvernement belge, lequel y avait répondu partiellement par la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et à la cohésion sociale. Cette loi a été complétée par l’adoption de l’arrêté royal du 21 décembre 2018.
Cet arrêté, entré en vigueur le 1er janvier 2019, combiné avec la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et à la cohésion sociale permet désormais l’exercice de certaines activités contre des revenus complémentaires n’excédant pas le montant de 520,83 euros par mois (pour certaines activités ce montant peut être de 1.041,66 EUR par mois), avec un maximum annuel de 6.250,00 EUR. Les activités concernées sont notamment celles d’animateur, chef, moniteur ou coordinateur qui dispense une initiation sportive, entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, signaleur aux compétitions sportives.
Des conditions particulières doivent cependant être respectées par les personnes concernées pour bénéficier de ces indemnités : d’une part toutes les activités bénévoles ne sont pas visées, d’autre part il est notamment requis que le candidat bénéficiaire de telles indemnités soit employé par un ou plusieurs employeurs en tant que travailleur à concurrence d’au minimum 4/5 de temps plein.
Plus d’informations, contactez notre spécialiste du droit du sport, Me Gilles Laguesse.