Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

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Le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel a été déposé à la Chambre le 11 juin dernier.

Ce projet de loi a notamment pour objet de mettre en œuvre, pour les clauses ouvertes, le Règlement général sur la protection des données (« RGPD) et de prévoir des régimes dérogatoires pour les autorités et les traitements hors champs d’application de l’UE.

Pour consulter ce document: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3126/54K3126001.pdf