La sécurité juridique des rulings fiscaux mise à mal ?

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Ce 2 novembre, la presse belge annonce que l’Administration fiscale a prévu d’adresser différents avis de rectification à des contribuables belges concernant des plans de stock options qui avaient pourtant fait l’objet d’un ruling positif de la part du Service des Décisions Anticipées (« SDA »), et donc d’une confirmation de leur validité fiscale.

Par cet acte, l’Administration se permet ainsi de remettre en cause une décision prise par le SDA, considérant que ces rulings ne sont pas conformes à la législation applicable en matière de stock-options.

Cette manière de faire pose indubitablement question. Elle est en effet en totale contradiction avec le principe de sécurité juridique et celui de confiance légitime, impliquant que tout contribuable puisse faire confiance et se fonder sur une décision administrative prise à son égard. L’Administration viole donc clairement ces principes généraux de droit, consacrés tant au niveau national qu’international.

Cette attitude est en outre problématique car elle impacte directement le contribuable. Les démarches visant à obtenir un ruling fiscal poursuivent un but clair : celui de permettre à toute personne souhaitant mettre en place certaines opérations d’obtenir la sécurité que celles-ci sont conformes aux règles fiscales en vigueur. Ce dernier soumet donc au SDA, en toute transparence, les opérations qu’il envisage afin que la légitimité fiscale de celles-ci lui soit confirmée. Cette sécurité juridique, tel que le confirme lui-même le SDA, lie clairement l’Administration fiscale dans son ensemble.

Si l’obtention d’un ruling positif n’accorde plus ces certitudes fiscales, le contribuable belge n’aura plus aucune assurance que les opérations qu’il a mises en place ne seront pas remises en cause a posteriori par l’Administration. Cette situation pose question d’un point de vue opérationnel mais également légal, d’autant plus que les opérations ainsi soumises au SDA sont portées à la connaissance de l’Administration par le contribuable de manière « active ».

Il sera intéressant de voir les impacts de cette attitude de l’Administration, qui va clairement à l’encontre d’une position qu’elle a pourtant toujours soutenue. Nous ne pensons pas que cette situation impliquera nécessairement une remise en question systématique des rulings fiscaux. Il n’en reste pas moins qu’en agissant de la sorte, l’Administration semble balayer d’un revers de la main le fonctionnement du SDA en lui-même et « l’autorité fiscale » que ce dernier pouvait représenter.