La dation d’oeuvres d’art en paiement des droits de succession
Dans l’univers des collectionneurs d’œuvres d’art, la gestion patrimoniale occupe une place cruciale, surtout lorsqu’il s’agit de préparer sa succession. En effet, le décès d’un collectionneur amène souvent à des situations où ses héritiers se trouvent face à un dilemme financier et culturel majeur. Les droits de succession, pouvant atteindre jusqu’à 80% entre personnes sans lien de parenté, forcent parfois les héritiers à se séparer d’œuvres d’art de valeur pour régler ces droits, conduisant à une perte patrimoniale et culturelle.
Pour contrer cette problématique, l’Etat a mis en place dès 1986 un dispositif fiscal avantageux : la dation en paiement. Ce mécanisme permet aux héritiers et légataires de payer les droits de succession avec des œuvres d’art ou tout autre bien culturel. Force est de constater que le mécanisme n’a pas obtenu le succès escompté. Voulant donner un nouveau souffle à ce moyen de paiement, la réforme entrée en vigueur pour les décès à compter du 1er juillet 2023 en Région flamande a élargi ce dispositif aux « biens culturels », englobant désormais les bijoux, manuscrits anciens, pièces archéologiques, ou objets scientifiques, et a rendu le régime plus flexible et fiscalement attrayant.
Le principe est simple : les biens culturels destinés à la dation sont évalués à 120 % de leur valeur vénale, permettant ainsi une réduction substantielle des droits de succession à payer et en tous les cas réduit la sortie de liquidités. Ce mécanisme, tout en sauvegardant le patrimoine culturel du pays, offre une bouffée d’oxygène fiscale aux héritiers.
La dation en paiement est cependant soumise à des conditions strictes. Les biens doivent appartenir pleinement au défunt ou à ses ayant droits. De plus, le ministère des Finances doit accepter formellement le paiement sous cette forme, privilégiant les œuvres d’une importance exceptionnelle pour le patrimoine culturel national ou de renommée internationale. Une commission spéciale examine et valide la proposition des héritiers, déterminant la nature et la valeur des œuvres ainsi que leur destination future.
Une particularité notable est que le dispositif permet également au testateur de soumettre une demande de son vivant, lui donnant un droit de regard sur le devenir de ses biens. Dans le cas où la valeur des œuvres excède les droits dus, le régime flamand prévoit même dans certains cas un remboursement du surplus, une innovation non présente dans le régime fédéral.
Toutefois, malgré ses avantages, certains collectionneurs pourraient préférer que leur patrimoine culturel reste dans le cercle familial. Il est essentiel de rappeler que d’autres voies permettent de transmettre ses biens à ses proches de manière économiquement avantageuse, tout en en conservant l’usufruit jusqu’à son décès.
En somme, la dation en paiement se présente comme une alternative séduisante pour les collectionneurs soucieux de leur héritage culturel. Elle offre une solution élégante pour régler les droits de succession sans dilapider le patrimoine artistique et culturel accumulé, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal favorable.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à prendre contact avec notre département estate planning : Me Gilles de FOY, Me Marie-Hélène LEMPEREUR, Me Margaux de BROUWER et Me Manon CLOQUET.
Le présent document a une portée informative, indicative et non contractuelle. Il n’emporte pas un conseil sur un cas particulier.
