Changement de cap concernant les sanctions liées à la rémunération minimale du dirigeant d’entreprise

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Le 19 mars 2019, la Commission Finances a décidé d’adopter la proposition de loi déposée (déjà depuis) le 31 janvier 2018 et visant à supprimer la sanction infligée en cas de non-respect du versement de rémunération minimale aux dirigeants d’entreprise, qui n’aura donc jamais vu le jour. Une bonne nouvelle pour ces derniers.

Pour rappel, le Code des impôts sur les revenus prévoit qu’une PME peut bénéficier, moyennant certaines conditions, d’un taux d’imposition de 20,4% (contribution complémentaire de crise comprise) au lieu du taux classique actuel de 29,58% (contribution complémentaire de crise comprise). Parmi ces conditions figure notamment la fameuse rémunération minimale du dirigeant d’entreprise : afin de bénéficier dudit taux réduit, la PME concernée doit verser à au moins un de ses dirigeants (i) une rémunération d’au moins 45.000 EUR (contre 36.000 EUR auparavant) ou (ii) si le bénéfice imposable de la PME est inférieur à 45.000 EUR, une rémunération au moins égale à ce bénéfice imposable.

En cas de non-respect du versement de rémunération minimale, la sanction légale prévue était double : non seulement la PME perdait le droit au taux réduit de 20,4%, mais elle devait en outre verser une cotisation distincte sur l’insuffisance de rémunération par rapport à ce minimum, d’un taux de 5,1% applicable à la différence entre le montant de la rémunération minimale et le montant le plus élevé effectivement attribué à un dirigeant. L’impact économique pouvait donc s’avérer très important. L’objectif de cette sanction était pour rappel de lutter contre le passage « intéressé » d’indépendants personnes physiques sous forme de société dans l’unique intérêt de pouvoir bénéficier du taux réduit d’imposition, en lieu et place des taux progressifs IPP qui pouvaient s’avérer extrêmement pénalisant.

La raison d’être de cette amende était difficilement compréhensible. Elle représentait incontestablement une double peine, étant donné l’impact déjà pénalisant de ne pouvoir bénéficier du taux réduit Isoc. Il semblait donc inutile de devoir en outre sanctionner les sociétés concernées par une cotisation supplémentaire. Cette proposition visant à supprimer cette sanction peut ainsi être vue positivement.

A noter que cette proposition de loi souhaitait également pouvoir abaisser le plafond de rémunération minimale augmenté à 45.000 EUR. Cette volonté n’a pas été suivie. Toutefois, il existe quand même deux situations dans lesquelles une PME peut se voir attribuer le bénéfice du taux réduit malgré le fait qu’aucun de ses dirigeants ne perçoive une rémunération d’au moins 45.000 EUR. Il s’agit tout d’abord des PME considérées comme « jeunes » (à savoir moins de quatre ans d’existence), ainsi que des sociétés dont la rémunération d’un de ses dirigeants représente minimum 50 % du bénéfice imposable de la société concernée.

Cette proposition de loi devrait être votée en séance plénière ce 4 avril, avalisant ainsi la suppression de cette amende et l’abolition d’une double peine difficilement compréhensible.