La valorisation des donations
Calculez la valeur indexée d’une donation dans les opérations de rapport et de réduction, sur la base de l’indice belge des prix à la consommation.
Indiquez les dates et la valeur du bien donné. Le simulateur vous présente les indices retenus, leur évolution et le montant actualisé en euros.
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IPC · 2013 = 100La valeur indexée
de votre donation
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Cadre juridique : rapport et réduction
L’actualisation intervient dans deux mécanismes distincts du droit successoral belge.
Le rapport : tenir compte des avances successorales
Le rapport prend en compte, dans le partage entre cohéritiers, les donations reçues en avance sur leur part successorale. Lorsqu’une donation est rapportable, sa valeur est en principe indexée du jour de la donation au décès, selon l’article 4.90, § 2, du Code civil.
La réduction : protéger la réserve héréditaire
La réduction permet de remédier, à la demande des personnes habilitées, à une atteinte à la réserve. Les donations sont réunies fictivement aux biens existants, après déduction des dettes, pour déterminer la réserve et la quotité disponible. Cette réunion fictive suit les règles de valorisation de l’article 4.90, §§ 2 à 9, par renvoi de l’article 4.153.
Une donation dispensée de rapport peut donc rester réductible.
L’indexation reste soumise aux exceptions légales, aux conventions valables et aux règles transitoires. Ce simulateur calcule une valeur indexée ; il ne détermine ni l’obligation de rapporter, ni une atteinte à la réserve, ni une indemnité de réduction.
Références : Code civil, art. 4.83, 4.90 et 4.150 à 4.154 ↗
Méthode de calcul et précisions pratiques
Retrouvez la formule utilisée, le choix des indices et les situations particulières.
Comprendre le calcul et ses limites
Valeur indexée = valeur de départ × indice du mois final ÷ indice du mois initial. Indice général des prix à la consommation, base 2013 = 100 : ni indice santé, ni indice lissé. L’indice du mois de l’événement est retenu même s’il est publié après cet événement. Un mois absent ne sera ni remplacé, ni estimé.
Ce calcul concerne le régime applicable aux successions ouvertes depuis le 1er septembre 2018. Il ne détermine ni le caractère rapportable d’une donation, ni les conventions et règles transitoires applicables. Il ne calcule pas les droits de succession. Une date avant décès fournit une simulation indicative.
Si la pleine disposition est acquise après la donation mais avant le décès : sélectionner le mode dédié, saisir la valeur au jour de l’acquisition et indexer de cette date au décès. Si ce droit est acquis au décès ou après celui-ci, ce simulateur d’indexation ne détermine pas la valeur à rapporter.
Sources et données
La source officielle est vérifiée à l’ouverture. En cas d’échec, l’historique de secours est utilisé avec sa date. Les calculs s’effectuent dans votre navigateur. Aucun montant ni date saisis n’est transmis au service.