Simulateur de revenu cadastral étranger

Immeuble bâti · méthode subsidiaire

Données de l’acquisition

À défaut d’une évaluation récente de la valeur vénale du bien, la circulaire permet d’utiliser une valeur documentée à la date de son acquisition. Par « valeur d’acquisition », ce simulateur entend :

Achat : le prix payé pour l’immeuble, si la vente s’est faite dans des conditions normales de marché, sans prix de faveur lié à un rapport personnel ou familial.
Succession : la valeur de l’immeuble mentionnée dans la déclaration de succession, si elle reflète sa valeur vénale à la date du décès.
Donation : la valeur de l’immeuble mentionnée dans la déclaration de donation, si elle reflète sa valeur vénale à la date retenue pour la donation.

Indiquez la valeur en euros et l’année à laquelle elle se rapporte : achat, décès ou donation selon le cas.

Synthèse du calcul

Résultat

Complétez les deux données dans l’onglet « Simulation » pour afficher le calcul.

Revenu cadastral annuel non indexé · estimation

Valeur d’acquisition
Année de la valeur retenue
Facteur de correction de l’année
Valeur reconstituée à la référence de 1975
Taux appliqué	5,3 %
RC annuel estimé, avant indexation

Portée du résultat. Le montant est une estimation du revenu cadastral annuel non indexé, et non un impôt à payer ni nécessairement le revenu à inscrire dans une déclaration. L’administration fixe et notifie le RC officiel. Le calcul ne tient compte ni des droits détenus, ni d’une acquisition en cours d’année, ni de l’usage ou de la location du bien, ni de la convention fiscale applicable.

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Fondement du calcul

Article 478 du CIR 92 (facteur de correction), en lien avec les articles 477 et 486 ; circulaire 2021/C/21 du 1er mars 2021, FAQ 2.2 et 2.3 et exemples au chapitre III. Le coefficient utilisé correspond à l’année de la valeur d’acquisition, et non à l’année de la simulation.

Méthode et sources

À propos

Ce programme est destiné à simuler, pour un résident fiscal belge, le revenu cadastral d’un immeuble bâti situé à l’étranger à partir de sa valeur et de son année d’acquisition.

Matrice de calcul

RC estimé = valeur retenue ÷ facteur de correction de l’année de cette valeur × 5,3 %. Le résultat est un RC annuel non indexé. Les facteurs de 1975 à 2021 sont repris du tableau de la circulaire 2021/C/21 ; les facteurs 2022 à 2026 sont les valeurs annuelles publiées ultérieurement. Le facteur 2026 est de 16,694. Une année ultérieure devra être ajoutée après publication de son facteur officiel.

Limites d’utilisation

La méthode par valeur d’acquisition est subsidiaire : une valeur locative ou vénale probante à la période de référence peut conduire à une autre évaluation. Ce calcul à deux données ne convient pas aux terrains non bâtis (règle de 2 € par hectare), au matériel et à l’outillage, aux constructions ou travaux à dates différentes, ni aux biens modifiés après la date de la valeur retenue. Il ne calcule pas la taxation des revenus immobiliers.

Sources

Loi du 17 février 2021 modifiant le CIR 92 pour les biens immobiliers à l’étranger, notamment les dispositions relatives aux articles 471, 472, 473 et 478 CIR 92.
SPF Finances, circulaire 2021/C/21 du 1er mars 2021, FAQ et tableau des facteurs 1975–2021.
SPF Finances, revenu cadastral des biens immobiliers situés à l’étranger : démarches et facteurs actualisés.

Avertissement. Cette simulation est une estimation susceptible d’erreur. Elle ne remplace ni la notification officielle de l’administration ni une analyse individuelle du bien et de la situation fiscale du contribuable.