Arrêté royal du 16 février 2017 – TOB – agrément représentant responsable

Publié le 24 février 2017

Publication cette semaine (22/02/2017) au Moniteur belge de l’arrêté royal du 16 février 2017 déterminant les modalités et conditions d’agrément d’un représentant responsable par un intermédiaire financier étranger suite à l’extension du champ d’application de la TOB aux opérations réalisées par les résidents belges y compris sur un territoire étranger.

Partager cet article

CONTACT

Bazacle & Solon
S.R.L.
BCE 0654.839.377

Avenue Roger Vandendriessche 18 (bte 7)
1150 Bruxelles – Belgique

+ 32 (0) 2 770 56 24