Région Wallonne : Fin du régime favorable du viager à 6% en droits d’enregistrement
A l’initiative du Gouvernement wallon, le Parlement wallon a voté le 19 décembre en séance plénière l’abrogation du régime de faveur de la vente en viager en matière de droit de vente en Région wallonne (art. 44, al. 2, et 48, al. 2, C.enreg. Rég. wal.) pour tous les actes authentiques passés devant notaire à partir du 1er janvier 2020.
En savoir plusBazacle & Solon distingué dans plusieurs catégories par Leaders League
L’organisation Leaders League (liée au magazine « Décideurs »), publie chaque année un classement des meilleurs cabinets d’avocats dans différents domaines. Depuis cette année, Leaders League recommande l’expertise du cabinet Bazacle & Solon dans différents domaines d’expertise.
En savoir plusLa taxe sur les comptes-titres, ou une nouvelle illustration de l’échec des mesures fiscales prises sans réflexion
Tel que nous l’avions prédit et annoncé, la taxe sur les comptes-titres, considérée par certains comme une première pierre à l’édifice d’une potentielle imposition sur la fortune en Belgique, n’aura finalement été que passagère. Entrée en vigueur le 10 mars 2018, la Cour constitutionnelle vient de prononcer son annulation par un arrêt du 17 octobre 2019 (n° 138/2019)
En savoir plusParticipation de Me Emanuele Ceci à la mise à jour et publication du Code fiscal Edition 2019
Me Emanuele Ceci a participé à la mise à jour et publication du Code fiscal 2019 (Codes Essentiels Larcier – Droit fiscal – Edition 2019) : https://www.larcier.com/fr/code-essentiel-droit-fiscal-2019-2019-9782807917828.html.
En savoir plusParticipation de Me de Foy au Liber Amicorum OECCBB
Me Gilles de FOY a eu le plaisir de participer au Liber Amicorum OECCBB à l’occasion des 60 ans de l’Ordre des experts-comptables et comptables brevetés de Belgique.
En savoir plusAttribution du titre de spécialiste à Me Emanuele Ceci
Lors de sa séance du 24 septembre 2019, le Conseil de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles a autorisé Me Emanuele Ceci à porter et faire usage du titre de spécialiste en droit fiscal.
En savoir plusDroit du sport – Plafond des commissions des agents de joueurs
La FIFA envisage de limiter la commission des agents de joueurs à – selon les cas – 3%, 6% ou 10% du montant d’un transfert, dans l’optique de protéger l’intégrité du système et limiter les abus.
En savoir plusIntervention de Me Gilles de Foy lors de la conférence annuelle de AMElife Luxembourg
Me Gilles de FOY a eu le plaisir d’intervenir sur le sujet de la clause bénéficiaire en matière d’assurance-vie à l’occasion de la 30ème conférence annuelle de AMElife Luxembourg qui a eu lieu ce 24 septembre 2019 au Cercle de Wallonie.
En savoir plusRéduction d’impôt pour l’assurance protection juridique
Bonne nouvelle pour tout justiciable personne physique souhaitant ou devant faire appel aux services d’un avocat : afin de rendre la protection juridique plus accessible, depuis ce 1er septembre 2019, ces justiciables peuvent en effet bénéficier d’une réduction d’impôt pour les primes payées dans le cadre d’une assurance protection juridique. Différentes conditions doivent néanmoins être remplies.
En savoir plusLe formulaire de déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques en Belgique (exercice 2019 – revenus de l’année 2018) a été publié
Comme de tradition, différents délais sont prévus en fonction du dépôt à réaliser (papier, électronique, via mandataire). En outre, le formulaire de déclaration réserve sont lot de changements annuels.
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