Retenue à la source sur revenus mobiliers étrangers: position administrative contraire à la Loi
Par une instruction administrative n’ayant pas force de loi, l’Administration a décidé d’adopter une nouvelle position (contra-legem) face aux revenus mobiliers étrangers
En savoir plusDénoncer un crédit en 8 jours malgré l’interdiction reprise dans l’arrêté royal n° 15, c’est possible !
Covid et dénonciation des crédits : décision judiciaire rapide permettant à une banque de dénoncer un crédit accusant des retards antérieurs au 18 mars 2020.
En savoir plusUn site web consacré au droit bancaire et financier : droitbancaire.be
Lancé le 1er juin 2020 par nos associés du département de droit bancaire et financier (Mes Gilles Laguesse et Pierre Proesmans), le site « droitbancaire.be » est un vrai « patchwork » d’articles consacrés au droit bancaire et financier en Belgique
En savoir plusIndemnité de remploi (funding loss) : un nouvel arrêt de la Cour de cassation
La Cour de cassation vient d’apporter de nouvelles précisions à la matière des indemnités de rupture / indemnités de remploi / funding loss (dénomination variant selon les cas de figure) dans un arrêt prononcé le 27 avril 2020.
En savoir plus#COVID 19 – Mesures fiscales d’aide aux entreprises : propositions gouvernementales
Dans le prolongement des mesures déjà prises, le gouvernement propose deux nouvelles mesures pour les entreprises, destinées cette fois à assurer leur solvabilité et leur permettre une relance à moyen terme.
En savoir plusMiFID 2, Services d’investissement, coronavirus et travail à distance : quid de l’obligation imposée aux entreprises d’investissement d’enregistrer les conversations téléphoniques ?
La Directive MiFID II impose notamment aux entreprises fournissant des services d’investissement (l’exécution d’ordres ou le conseil en investissement) à conserver un enregistrement de tout service d’investissement fourni et de toute activité d’investissement ou transaction effectuée, ceci incluant notamment les enregistrements des conversations téléphoniques intervenant entre un client et son banquier. Quid lorsque le banquier travaille à distance ?
En savoir plusEchéances pour les formalités des déclarations fiscales (exercice 2020-revenus 2019)
Les échéances pour les formalités des déclarations fiscales (exercice 2020-revenus 2019) sont connues et le #COVID-19 n’impacte pas l’échéancier traditionnel.
En savoir plusDroit bancaire et financier : Pierre Proesmans rejoint Bazacle & Solon comme associé
Pierre Proesmans, avocat en droit bancaire et financier, est associé du cabinet au 4 mai 2020. Lisez le communiqué publié à cette occasion.
En savoir plusMISE A JOUR AU 12-05-2020 #COVID-19 : Les mesures fiscales de soutien dans les trois Régions du Royaume de Belgique en matière de droits de succession et de droits d’enregistrement
Les trois régions ont adopté des « tolérances administratives » en matière de droits de succession et d’enregistrement…
En savoir plusMISE A JOUR AU 13-05-2020 – Un sursis en faveur des entreprises pendant la crise du COVID-19 : la suspension des saisies et des faillites
Les autorités belges ont pris des mesures drastiques mais limitées dans le temps pour protéger les entreprises qui sont confrontées à des difficultés financières dans le cadre de la crise économique liée au Covid-19. Un moratoire sur les saisies et faillites est déclaré ! Ces mesures seront-elles suffisantes ?
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