#COVID 19 – Mesures fiscales d’aide aux entreprises : propositions gouvernementales

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Dans le contexte actuel, nos autorités ont adopté différentes mesures de soutien spécifiques destinées à venir en aide à la population, comme nous l’avions déjà abordé lors de précédentes news (voyez notamment : mesures fiscales de soutien, mesures fiscales régionales de soutien, sursis en faveur des entreprises, mesures économiques « covid » à l’égard des crédits, garantie d’état pour certains crédits).

Au niveau des entreprises, ont notamment été adoptées des mesures relatives aux délais d’accomplissement des obligations déclaratives, aux délais de paiement, ou encore à l’octroi de plans d’apurement. Ces mesures initiales visaient essentiellement à venir en aide aux entreprises en leur permettant, dans un premier temps, d’avoir moins de liquidités à sortir immédiatement de leur portefeuille et de permettre une meilleure planification des coûts.

Aux côtés de ces dispositions destinées à parer au plus urgent – les difficultés de trésorerie à court terme –, la presse[1] nous informe que le gouvernement vient d’adopter en première lecture deux nouvelles mesures fiscales avec pour préoccupation la solvabilité des entreprises.

L’initiative est heureuse – et a d’ailleurs été saluée par la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) – dans la mesure où la période actuelle a forcé de nombreuses entreprises à puiser dans leurs réserves, malgré l’octroi des mesures d’aides mises en place, lesquelles se retrouvent aujourd’hui indéniablement fragilisées, alors que la crise à laquelle nous faisons face n’est (malheureusement) pas encore arrivée à son terme.

Pour les entreprises touchées, les rentrées financières se sont arrêtées ou ont diminué, alors que les frais fixes, eux, demeurent en principe inchangés.

Conscientes de cet état de fait, nous vous rappelons que les autorités avaient déjà, au terme d’un arrêté royal publié le 24 avril 2020, organisé des mesures de sursis et de suspension temporaires en faveur des entreprises concernant notamment certaines mesures d’exécution ainsi que les déclarations de faillites sur citation.

Plus récemment, il est ressorti d’une enquête menée par l’Economic Risk Management Group que les entreprises envisageraient de licencier environ un chômeur temporaire sur cinq, ce qui représenterait un nombre de travailleurs licenciés de 180.000 personnes.

Il est évident que cette situation doit, autant que possible, être évitée.

C’est en ce sens qu’au niveau fiscal, les autorités ont souhaité, aux côtés des mesures déjà en vigueur, instaurer deux nouvelles mesures d’aide aux entreprises, tournées non plus sur le court terme mais sur une vision de relance à moyen terme.

Ces propositions figurent dans un avant-projet de loi approuvé en première lecture par le gouvernement le 15 mai dernier (non publié). Actuellement, cet avant-projet de loi est soumis, pour avis, au Conseil d’Etat et devra par la suite être approuvé par le Parlement.  

Vous trouverez ci-dessous un premier aperçu des mesures qui seraient envisagées.

Quoi ?

D’une part, il serait question de permettre aux entreprises de récupérer plus rapidement les pertes d’exploitation subies en 2020 en les imputant déjà sur les bénéfices réalisés en 2019, le cas échéant.

Pour ce faire, les entreprises pourraient créer une « réserve COVID 19 » dans leur déclaration fiscale relative aux revenus 2019, en estimant les pertes qui seraient réalisées en 2020, diminuant ainsi leur base imposable relative aux revenus 2019 – et, de facto, l’impôt à acquitter –.

Deux garde-fous seraient toutefois instaurés : (i) la réserve ne pourrait pas excéder le bénéfice de l’année dernière ni un montant de 20.000.000 EUR et (ii) en cas de constitution d’une réserve pour un montant qui excéderait, in fine, plus de 10% le montant réel des pertes subies en 2020, des pénalités seraient applicables.

Afin de déterminer la perte d’exploitation subie, il s’agira, le cas échéant, en substance, de mettre en parallèle les résultats de l’entreprise au cours des dernières années, exprimés via son compte de résultats, avec le résultat prévisible de l’année 2020, en prenant en considération les charges variables liées au niveau d’activité de l’entreprise.

Pour éviter toute mauvaise surprise a posteriori, il est vivement recommandé aux entreprises qui souhaiteraient bénéficier de cette mesure de se faire assister par des professionnels du chiffre, dans la mesure où le calcul de la perte d’exploitation devrait impérativement être réalisé afin de coller au plus proche de la réalité de la perte en question.

Aux côtés de cette première mesure, il serait d’autre part envisagé que soit mise en place une réserve exonérée d’impôt destinée à permettre aux entreprises de reconstituer leurs fonds propres en puisant dans les bénéfices qui seraient potentiellement réalisés en 2021, 2022 et 2023. L’avant-projet parle ainsi de la création d’une « réserve de reconstitution ».

Sur le plan comptable, il s’agirait que cette nouvelle réserve soit comptabilisée parmi les réserves immunisées.

Cette diminution de la pression fiscale serait toutefois soumise à une condition liée (assez logiquement) au maintien de l’emploi au sein des entreprises qui en seraient bénéficiaires. Il s’agirait, en effet, que la charge salariale de l’entreprise (selon toute vraisemblance, durant les années d’application de la mesure) soit au moins équivalente à 85% de cette charge en 2019.

Pour qui ?

Il semblerait, à ce stade, que ces nouvelles dispositions seraient applicables aux entreprises assujetties à l’impôt des sociétés à l’exception, dans les deux cas, des entités qui procéderaient à (i) des distributions de dividendes, (ii) des rachats d’actions propres, (iii) des réductions de capital, ou encore qui effectueraient (iv) des transactions vers des paradis fiscaux sans fondement économique ou (v) détiendraient des participations dans des sociétés établies dans de tels paradis.

Quand ?

Ces mesures devront être formalisées par les entreprises dans leur déclaration fiscale.

Dès que cet avant-projet de loi aura été validé, les entreprises qui souhaiteraient bénéficier de ces mesures ne manqueront donc pas de prendre contact avec un professionnel le plus rapidement possible afin d’être assistées dans leur mise en œuvre.

A cet égard, nous vous rappelons que la première mesure présentée – imputation des pertes d’exploitation estimées pour 2020 sur l’année de revenus 2019 – doit être à tout le moins envisagée dès maintenant dans la perspective du dépôt de la déclaration fiscale relative à l’année de revenus 2019.

Pour rappel, la date limite pour le dépôt de la déclaration d’impôt de votre société est la suivante :

  • En ce qui concerne les sociétés dont la date de clôture de bilan est antérieure au 1er octobre 2019 : cette date dépend à la fois de la date de clôture de l’exercice comptable et du mois au cours duquel l’assemblée générale statutaire a lieu (nous vous renvoyons au tableau détaillé établi par le SPF Finances).
  • En ce qui concerne les sociétés dont la date de clôture de bilan est située entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2019 : à cet égard, la règle a changé : le délai pour le dépôt de la déclaration est dorénavant de 7 mois à partir du premier jour du mois suivant la date de clôture du bilan, ce qui signifie, en pratique :
  • en cas de clôture de bilan en octobre 2019, un délai limite pour le dépôt de la déclaration fixé au 2 juin 2020 ;
  • en cas de clôture de bilan en novembre 2019, un délai limite pour le dépôt de la déclaration fixé au 30 juin 2020 ;
  • en cas de clôture de bilan en décembre 2019, un délai limite pour le dépôt de la déclaration fixé au 31 juillet 2020.

Conclusion

A première vue, nous comprenons l’enthousiasme suscité dans le chef de la FEB à l’annonce de ces nouvelles mesures, dès lors que celles-ci participent à une réelle prise de conscience de la situation de la part des autorités, qui, bien que souhaitable, mérite à notre sens d’être saluée et appréciée. Ces mesures s’inscrivent clairement dans une volonté de permettre aux entreprises de supporter les dommages de la période actuelle et de tenter de repartir sur des bases saines le plus rapidement possible, sans trainer à moyen ou long terme le coût de la crise. Une zone d’ombre pourrait toutefois être vue au niveau du timing, les déclarations fiscales approchant en effet à grand pas.

Il reste désormais à attendre la version publiée et à espérer que l’enthousiasme suscité a priori par l’annonce de ces mesures ne soit pas finalement tempéré à l’analyse du texte final.

Certes, il parait illusoire de penser que ces mesures se suffiront à elles-mêmes, mais elle s’inscrivent en tous les cas dans la bonne direction pour tenter de permettre aux entreprises de ne pas payer au prix fort la crise sanitaire exceptionnelle que nous vivons actuellement.


Pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec notre associé spécialisé dans ces questions, Me Emanuele CECI. 


[1] « Deux mesures fiscales pour aider les entreprises à se relancer », publié dans l’Echo du 18 mai 2020.