La Région wallonne entend combattre des « abus » fiscaux

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Suivant une note gouvernementale de juillet 2021, la Wallonie entend lutter contre certaines pratiques fiscales en matière de droits de succession.

Dans le cadre d’une prochaine réforme législative, il est prévu de soumettre aux droits de succession :

– les donations mobilières réalisées sous terme suspensif du prédécès du donateur.

On notera que la Région wallonne, suit les pas de la Région flamande à ce sujet.

– les donations mobilières non enregistrées consenties dans les cinq années précédant le décès (au lieu de 3 ans actuellement).

A ce propos, la Région wallonne entend prendre une direction opposée la Flandre qui a renoncé à l’augmentation du délai en raison du fait que la loi relative à la fin de la kaasroute avait été adoptée par le parlement fédéral.

– la cession de droits post-mortem des contrats d’assurance et au passage réviser le texte législatif qui grève les contrats d’assurance vie de droits de succession.

Ceci viendrait inscrire dans la loi la réforme de la fiscalité successorale des contrats d’assurance-vie, ce que l’administration ne pouvait manifestement pas adopter par voie de circulaire, ainsi qu’elle a entendu le faire par le biais de circulaire du 7 janvier 2021.

Si ces réformes aboutissent, elles impacteront inévitablement les structurations successorales existantes en raison de la rétroactivité qu’elles impliqueront nécessairement.

Par delà de cette réforme, le gouvernement entend également s’attaquer aux abus en matière de fiscalité automobile.

Pour toute information complémentaire sur le sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec notre spécialiste, Me Gilles de FOY