Réduction d’impôt pour l’assurance protection juridique

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Il est incontestable que la rentrée est bien arrivée : temps gris, routes plus encombrées,… La réalité a bien rattrapé la population et l’odeur de sable chaud semble déjà très loin.

Ce mois de septembre est toutefois synonyme d’une bonne nouvelle pour tout justiciable personne physique souhaitant ou devant faire appel aux services d’un avocat : afin de rendre la protection juridique plus accessible, depuis ce 1er septembre 2019, ces justiciables peuvent en effet bénéficier d’une réduction d’impôt pour les primes payées dans le cadre d’une assurance protection juridique. Différentes conditions doivent néanmoins être remplies.

A titre préalable, il est important de rappeler que les assurances protection juridique offraient déjà, moyennant certaines conditions, un régime fiscal plus favorable. En effet, les primes versées étaient exemptées de la taxe annuelle applicable aux opérations d’assurance. Le législateur a toutefois estimé utile d’adapter le régime pour augmenter l’avantage des justiciables : ainsi, l’exemption est remplacée par le bénéfice d’une réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques, s’élevant à 40% des primes payées, avec un plafond de primes à 195 EUR (montant à indexer) par période imposable. Pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019), ce plafond sera de 310 EUR, impliquant donc une réduction d’impôt de maximum 124 EUR. Seules les primes payées à partir du 1er septembre 2019 entrent en considération pour la nouvelle réduction d’impôt.

Les conditions cumulatives suivantes doivent toutefois être remplies pour bénéficier de la réduction d’impôt : (i) il doit tout d’abord s’agir (logiquement) d’une assurance protection juridique telle que légalement définie par la loi relative aux assurances, à savoir un contrat par lequel l’assuré peut faire valoir ses droits comme demandeur ou défendeur, et ce tant dans le cadre de procédures (judiciaire, administrative ou autre) qu’en dehors de toute procédure ; (ii) la personne physique ayant souscrit ledit contrat doit l’avoir fait à titre individuel auprès d’une entreprise d’assurance établie au sein de l’Espace Economique Européen ; (iii) cette assurance doit enfin remplir tous les critères légalement définis (« conditions minimales »), ce qui doit être confirmé chaque année par une attestation remise par l’assureur.

Ces dernières « conditions minimales » se retrouvent au chapitre 2 de la loi ayant introduit cette réduction d’impôt (loi du 22 avril 2019). Elles sont naturellement assez semblables aux conditions qui existaient auparavant pour bénéficier de l’exemption de la taxe d’assurance. Ces conditions sont les suivantes :

– les assurés doivent être non seulement le preneur d’assurance (ainsi que son conjoint ou partenaire cohabitant) mais aussi les personnes domiciliées et vivant au foyer du preneur d’assurance ;

– aucun délai d’attente (à savoir une période pendant laquelle la garantie de l’assureur n’est pas encore due) ne peut être prévu par la police d’assurance, sauf certaines exceptions (article 6 de la loi du 22 avril 2019) ;

– l’assurance doit comprendre une couverture minimale au niveau des « litiges » concernés, plus large que celle qui existait auparavant pour l’ancienne exemption. Elle vise « tous les litiges couverts dans le cadre de la vie privée et professionnelle, comme prévu à l’article 7. La garantie inclut tous les litiges couverts qui relèvent ou relèveraient de la compétence d’une juridiction belge conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur en Belgique. Elle couvre également, aux mêmes conditions, les litiges qui relèvent ou relèveraient de la compétence d’une juridiction aux Pays-Bas, en Allemagne, au Grand-Duché du Luxembourg et en France, conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur dans ces pays sauf lorsque le litige relève d’une ou de plusieurs des matières suivantes : droit fiscal, droit administratif, droit des personnes et de la famille, droit du travail comme prévu à l’article 7, § 1er, 6°, droit des successions, des donations et testaments, les litiges relatifs aux biens immobiliers et les litiges de la construction » (article 5 de la loi du 22 avril 2019). L’article 7 de la loi du 22 avril 2019 reprend la liste de cette couverture minimale (litiges contractuels, litiges relevant du droit fiscal, du droit administratif, du droit des contrats,…). Certains litiges peuvent cependant être exclus ;

– la garantie maximale de l’assurance doit s’élever à minimum 13.000 EUR par litige en matière civile et à minimum 13.500 EUR pour les litiges pénaux. Certaines réductions sont toutefois possibles ;

– les frais couverts par la garantie doivent viser au moins les frais suivants (article 8 de la loi du 22 avril 2019) : « les frais et honoraires des avocats ; les frais et honoraires des huissiers de justice ; les frais des procédures judiciaires et extrajudiciaires mis à charge de l’assuré ; les frais et honoraires des experts, conseillers techniques, médiateurs, arbitres et de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure ; les frais d’exécution ».

Point important, le texte de loi oblige la mention dans la police d’assurance d’une disposition précisant que les « conditions minimales » sont d’application au niveau de ladite police (elles seront donc d’application même si le contrat y serait contraire). De cette manière, le législateur offre une sorte de protection pour le contribuable au cas où il serait constaté (lors d’un contrôle de l’Administration fiscale par exemple) qu’un contrat d’assurance ne semble pas répondre à toutes ces « conditions minimales ». Cette situation de contrariété aux « conditions minimales » n’empêcherait ainsi pas le contribuable de bénéficier de la réduction d’impôt vu la mention faite sur la police d’assurance. Cette protection est même double à partir du moment où l’assureur doit confirmer dans l’attestation annuelle à délivrer que ces « conditions minimales » sont bien respectées.

Autre élément important, les primes donnant droit à la réduction d’impôt ne sont pas déductibles fiscalement. Le législateur a ainsi voulu éviter un « double gain » (déduction et réduction) au niveau de ces primes.

Cette nouvelle réduction d’impôt est plus que bienvenue : il n’est en effet pas rare que les personnes se plaignent du coût que représentent les frais d’avocat. Il est toutefois également important de rappeler que le recours à un avocat peut également, dans de nombreux cas, permettre de non seulement déminer un (potentiel) litige, mais également d’éviter que certaines situations empirent et entraînent in fine un coût économique bien plus conséquent que les frais d’avocat. Pour reprendre la dorénavant célèbre maxime : mieux vaut aller consulter un avocat avant pour éviter tout souci postérieur. Et avec maintenant une réduction d’impôt à la clé.