Retenue à la source sur revenus mobiliers étrangers: position administrative contraire à la Loi

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L’équipe fiscale du cabinet Bazacle & Solon partage librement une alerte préparée conjointement avec l’équipe de BRP Tax et traitant de la nouvelle position administrative belge concernant la retenue à la source sur revenus mobiliers étrangers.

Tel qu’il pourra l’être constaté dans cette alerte, cette approche de l’Administration fiscale diffère d’une position qu’elle avait pourtant classiquement acceptée antérieurement, à savoir de prendre en considération la charge fiscale effectivement supportée à l’étranger par le contribuable.

Pour rappel, face à des revenus mobiliers étrangers non précomptés, tout contribuable belge doit déclarer ces revenus en Belgique. Le montant à reprendre dans la déclaration fiscale est toutefois le montant « net frontière », déduction faite de la retenue à la source supportée à l’étranger.

L’approche nouvelle de l’Administration est de considérer qu’elle pourrait limiter l’imputation au montant de la retenue telle qu’elle est limitée par convention entre la Belgique et l’Etat de la source concerné. Concrètement, l’Administration n’accepte donc plus la déduction de la totalité de l’impôt effectivement supporté à l’étranger.

Elle estime qu’il appartient au contribuable (qui a fait le choix de son investissement) et non à l’Etat de solliciter par application de la convention la restitution de l’impôt « supplémentaire » retenu auprès de l’Etat étranger, procédure en pratique très lourde pour le contribuable.

Cette position est clairement contraire à la loi, ainsi qu’à la position administrative traditionnelle qui considérait qu’il convenait de déclarer le montant net frontière en imputant l’impôt effectivement supporté à l’étranger (art. 22 CIR / n°22/3 Com.IR).

Elle risque également de créer une discrimination face à des revenus étrangers qui passeraient via une banque belge (lesquels sont donc précomptés et à ne pas déclarer), auxquels la déduction de la retenue à la source effective aura été appliquée, à la différence des revenus perçus à l’étranger sans passer par une banque belge (et donc à déclarer).

Les contribuables belges devront ainsi être attentifs à cette situation et faire valoir leur droit face à une (nouvelle) attitude de l’Administration se heurtant au principe de légalité.

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