Publication – Art. 9 Estate Tax Code

Gilles de Foy has published an article entitled « L’article 9 C. succ./2.7.1.0.7 VCF et son interprétation administrative : « L’ Âne vêtu de la peau du Lion»?  » in the Journal Recueil Général de l’Enregistrement et du Notariat (n°2016/7).

RGEN de Foy

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