Vous avez déjà vu cette formule s’afficher, en petits caractères, en bas d’une publicité pour un crédit : « Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent. » Cette mention, bien connue, va désormais s’imposer plus largement — et elle n’est que la partie visible d’une réforme beaucoup plus profonde du droit belge du crédit à la consommation.
La loi du 20 juillet 2026, publiée au Moniteur belge du 4 août 2026, transpose une nouvelle directive européenne et modifie le Code de droit économique.
Elle remplace le cadre existant depuis 2014 et s’appliquera aux crédits demandés à partir du 20 novembre 2026.
Quelles en sont les conséquences concrètes ?
1. Le « payez en 4 fois » et les cartes à paiement différé entrent (en partie) dans le champ du crédit à la consommation
Jusqu’ici, les facilités de paiement différé proposées par certains commerçants en ligne (le fameux « buy now, pay later ») échappaient largement aux règles protectrices du crédit à la consommation. La nouvelle loi resserre les conditions de cette exception : pour rester hors du champ d’application, ces formules doivent désormais respecter des conditions strictes, notamment un remboursement intégral dans un délai très court (14 jours dans certains cas, contre 50 jours auparavant pour d’autres opérateurs) et l’absence totale d’intérêts et de frais autres que des frais limités de retard.
Les cartes de paiement à débit différé sans intérêt (proposées par des établissements de crédit ou de paiement) restent, elles, hors du champ du crédit à la consommation, mais seulement si le crédit prélevé est remboursé dans les 40 jours et que les frais de service de paiement restent inférieurs à 4,17 euros par mois.
Ce que cela signifie pour le client : un nombre croissant de facilités de paiement fractionné devra respecter les obligations d’information, d’évaluation de solvabilité et de protection propres au crédit à la consommation — même lorsque le produit est présenté comme un simple « mode de paiement ».
2. La solvabilité sera évaluée plus rigoureusement — et de nouveaux droits en cas de refus sont crées
Avant d’accorder un crédit, le prêteur doit déjà, aujourd’hui, apprécier la capacité de remboursement du client. La nouvelle loi renforce cette obligation. L’article VII.77 du Code de droit économique, tel que réécrit par la loi, dispose désormais que :
« Le prêteur procède, avant la conclusion du contrat de crédit, à l’évaluation rigoureuse de la solvabilité du consommateur. Cette évaluation est effectuée dans l’intérêt du consommateur, pour prévenir les pratiques de crédit irresponsables et le surendettement (…). Toutefois, l’évaluation de la solvabilité ne se fonde pas exclusivement sur les antécédents du consommateur en matière de crédit. »
Concrètement :
- Le prêteur doit consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers avant d’accorder le crédit ;
- Si le client a un ou plusieurs impayés enregistrés pour un montant total supérieur à 1.000 euros, le prêteur ne peut pas lui accorder un nouveau crédit ; en deçà de ce seuil, il doit à tout le moins motiver sa décision dans votre dossier de crédit ;
- Si le prêteur utilise un traitement automatisé (algorithme, scoring) pour évaluer la solvabilité, le client a droit de demander et d’obtenir : une explication claire de cette évaluation, la possibilité d’exprimer son point de vue, et un réexamen humain de la décision.
Ce dernier point a d’ailleurs fait l’objet d’un avis de l’Autorité de protection des données belge, qui a examiné l’avant-projet de cette loi sous l’angle de la protection de vos données personnelles.
3. La publicité pour le crédit sera davantage encadrée
Certaines pratiques publicitaires seront désormais explicitement interdites, notamment celles qui :
- incitent une personne en difficulté financière à recourir au crédit ;
- suggèrent que le crédit « améliore » votre situation financière ou peut se substituer à de l’épargne ;
- minimisent l’importance de vos crédits en cours dans l’appréciation d’une nouvelle demande ;
- mettent en avant la facilité ou la rapidité d’obtention du crédit.
Toute publicité mentionnant un taux ou un coût de crédit devra en outre afficher, de façon claire et visible, le message : « Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent. »
4. Le remboursement anticipé reste un droit, avec une indemnité mieux encadrée
Le client conserve le droit de rembourser à tout moment, en tout ou en partie, le capital restant dû, avec une réduction proportionnelle du coût total du crédit. En contrepartie, le prêteur a droit à une indemnité, mais celle-ci doit être « équitable et objectivement justifiée » — une formulation qui vise à éviter les indemnités disproportionnées.
5. Une facilité de découvert ne pourra plus être supprimée sans préavis
Si la banque souhaite mettre fin à une facilité de découvert, elle devra désormais en informer son client au moins 30 jours avant que la résiliation ne prenne effet.
Ce qu’il faut retenir :
Cette réforme renforce, dans l’ensemble, la protection du consommateur emprunteur : évaluation de solvabilité plus rigoureuse, meilleure information avant la signature, encadrement de la publicité, garanties en cas de décision automatisée. Elle s’appliquera aux crédits demandés à partir du 20 novembre 2026 — les contrats en cours ne sont, pour l’essentiel, pas concernés, sauf certaines dispositions particulières relatives aux ouvertures de crédit à durée indéterminée déjà existantes.
Avant de signer un crédit, quel qu’il soit — y compris un simple « payez en plusieurs fois » — il reste essentiel de lire attentivement le formulaire d’information précontractuelle (SECCI) et de ne jamais hésiter à demander des explications complémentaires au prêteur.
Notre cabinet se tient à disposition pour examiner toute question en la matière, tant dans la phase pré-contentieuse qu’en cas de litige.
Audrey Despontin
Avocate, spécialiste en droit bancaire
