Les faits – Après avoir mis en vente un objet sur une plateforme en ligne, une cliente avait été arnaquée par un prétendu acheteur. Ce dernier lui avait en effet envoyé un lien vers un faux site de sa banque, où elle avait saisi ses identifiants. Dépouillée de 700 €, la cliente avait averti sa banque dès le lendemain, mais celle-ci avait refusé de la rembourser, estimant qu’elle avait, par négligence grave, compromis ses identifiants de sécurité.
Ce refus conduisit la cliente a saisir la justice et la Cour de justice de l’Union Européenne fut finalement interpellée quant aux contours de l’obligation de remboursement de l’établissement bancaire.
Plus précisément, la question posée à la Cour était la suivante : une banque doit-elle rembourser immédiatement une opération non autorisée, même si elle estime que son client a commis une négligence grave ?
Pa réponse de la Cour – Par un arrêt prononcé ce 15 octobre 2026, la Cour a répondu par l’affirmative. Elle estime que le prestataire de services de paiement doit en principe rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant. Ce délai court à partir du moment où il a constaté l’opération ou en a été informé, à condition que le client le prévienne sans tarder.
La seule exception prévue par la législation européenne réside dans l’hypothèse où le banquier a des motifs raisonnables de soupçonner une fraude commise par le client lui-même et en informe l’autorité nationale compétente.
Il en découle que le simple fait que la banque considère que le client a été gravement négligent ne l’autorise pas à refuser le remboursement immédiat.
Cette obligation de remboursement immédiate ne porte toutefois pas à la question de la responsabilité finale. La Cour distingue ainsi deux questions :
- le remboursement du montant de l’opération non autorisée, qui est dû immédiatement ;
- la charge définitive de la perte. La banque peut ensuite demander au client de supporter la perte, mais seulement si elle établit que celle-ci résulte d’un manquement du client, intentionnel ou par négligence grave, à ses obligations, notamment celle de préserver ses identifiants de sécurité. La preuve de la négligence grave lui incombe.
Ce qu’il faut retenir pour les clients victimes de fraude :
- Un signalement rapide à la banque est la condition du remboursement immédiat.
- Une banque ne peut pas, à elle seule, retarder le remboursement en invoquant la négligence du client.
- Si elle veut faire supporter la perte au client, c’est à elle de démontrer l’intention ou la négligence grave.
Comment réagir en cas de fraude bancaire ?
Si vous constatez une opération suspecte sur votre compte :
- Informez immédiatement votre banque par écrit (e-mail, courrier recommandé) ;
- Demandez le blocage de votre carte ou de votre accès bancaire ;
- Conservez toutes les preuves (captures d’écran, messages reçus, communications avec la banque) ;
- Et surtout, contactez un avocat spécialisé pour analyser votre situation et préserver vos droits.
Notre cabinet assiste régulièrement des victimes de phishing et de fraudes bancaires dans toute la Belgique.
Nous intervenons pour :
- contester les opérations frauduleuses,
- négocier avec la banque un remboursement,
- ou engager une action en justice lorsque cela s’avère nécessaire.
Chaque dossier est étudié avec soin afin d’évaluer les chances de succès selon la jurisprudence la plus récente et les obligations précises de la banque.
Audrey Despontin
Avocate, spécialisée en droit bancaire
Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 15 octobre 2026, affaire C-70/25
