Vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle et constatez, plusieurs mois plus tard, qu’une erreur a entraîné une imposition trop élevée. Vous souhaitez la contester, mais le délai de réclamation est déjà expiré.
Est-il encore possible d’obtenir une correction de votre imposition ?
La réponse est oui, dans certaines circonstances. Le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR/92) prévoit une procédure particulière, appelée dégrèvement d’office, qui permet d’obtenir la correction de certaines impositions même après l’expiration du délai ordinaire de réclamation.
Cette possibilité reste toutefois soumise à des conditions strictes. Le dégrèvement d’office ne constitue pas une seconde chance de contester librement une imposition devenue définitive.
- Un délai de réclamation d’un an
En matière d’impôts sur les revenus, l’article 371 du CIR/92 prévoit, en principe, un délai d’un an pour introduire une réclamation motivée contre une imposition.
Ce délai commence à courir à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle ou, en cas de mise à disposition électronique conformément aux dispositions applicables, dès cette mise à disposition.
Passé ce délai, le contribuable perd, en principe, la possibilité de contester son imposition par la voie de la réclamation ordinaire.
Cela ne signifie pas nécessairement que toute correction devient impossible.
- Le dégrèvement d’office : dans quels cas peut-il être demandé ?
L’article 376 du CIR/92 permet à l’administration fiscale d’accorder un dégrèvement d’office dans plusieurs hypothèses limitativement encadrées par la loi.
Il vise notamment les surtaxes résultant :
- D’une erreur matérielle, par exemple une erreur de calcul, une inversion de chiffres ou la reprise accidentelle d’un même montant à deux reprises;
- D’une double imposition, lorsqu’une même matière imposable a fait l’objet d’une taxation indue répondant aux conditions légales ;
- De documents ou de faits nouveaux probants, dont la production ou l’invocation tardive peut être justifiée par de justes motifs.
Le mécanisme prévoit également le dégrèvement de certains excédents de précomptes, de versements anticipés ou de crédits d’impôt, ainsi que de réductions d’impôt expressément visées par la loi. Il ne permet toutefois pas de corriger indistinctement toutes les déductions ou tous les avantages fiscaux oubliés dans une déclaration. La nature de l’avantage concerné et la législation applicable à l’exercice d’imposition doivent être vérifiées.
La difficulté consiste donc à déterminer si l’erreur constatée relève effectivement de l’une des hypothèses prévues par la loi.
Une erreur matérielle ne doit notamment pas être confondue avec une erreur d’appréciation juridique. Une contestation portant sur l’interprétation d’une disposition fiscale ou sur le choix d’un régime d’imposition ne peut, en principe, être présentée comme une simple erreur matérielle. Une erreur matérielle suppose, en principe, une inadvertance portant sur des éléments de fait, indépendamment de toute appréciation juridique. À l’inverse, l’oubli d’une déduction fiscale ou le choix erroné d’un régime d’imposition ne constitue pas automatiquement une erreur matérielle. La qualification dépend de l’origine précise de l’erreur et des circonstances dans lesquelles elle a été commise.
De même, un nouvel argument juridique ou un changement de jurisprudence ne constitue pas, à lui seul, un fait nouveau au sens de l’article 376 du CIR/92. Pour pouvoir être pris en considération, les faits ou documents nouveaux doivent notamment apporter des éléments probants que le contribuable n’était pas en mesure de produire ou d’invoquer dans les délais ordinaires. Il doit également pouvoir justifier par de justes motifs leur production ou leur invocation tardive. La simple découverte tardive d’une information déjà disponible ne suffit donc pas nécessairement.
- Quel est le délai pour demander un dégrèvement d’office ?
Le dégrèvement d’office est soumis à un délai propre, distinct de celui de la réclamation ordinaire.
Pour les surtaxes résultant d’une erreur matérielle, d’une double imposition ou de faits nouveaux admissibles, l’article 376, § 1er, du CIR/92 prévoit un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’impôt a été établi.
Pour certaines réductions d’impôt et certains excédents de précomptes ou de versements anticipés, le délai de cinq ans se calcule, en revanche, à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné.
Cette distinction est essentielle : deux demandes portant sur un même avertissement-extrait de rôle peuvent être soumises à des points de départ différents selon la nature de la correction sollicitée.
Il convient donc de vérifier non seulement la date de l’imposition, mais également le fondement juridique précis de la demande.
Des délais différents peuvent également s’appliquer eu égard aux impôts autres que fédéraux.
- Un exemple concret
Un contribuable découvre, après l’expiration du délai de réclamation, qu’un revenu a été accidentellement repris deux fois dans sa déclaration fiscale.
L’imposition a été établie en 2024. Le contribuable s’aperçoit de l’erreur en 2026.
Si cette double reprise résulte effectivement d’une erreur matérielle et qu’aucune autre condition légale ne fait obstacle à la demande, un dégrèvement d’office peut encore être envisagé jusqu’au 31 décembre 2028.
En revanche, si le contribuable souhaite simplement remettre en cause, plusieurs années après l’imposition, le traitement fiscal qu’il avait initialement retenu à la suite d’une appréciation juridique, la procédure de dégrèvement d’office ne sera en principe pas recevable.
Ce n’est donc pas uniquement l’existence d’une imposition excessive qui importe, mais bien la cause de cette imposition et sa qualification juridique.
- Attention : une procédure exceptionnelle, pas une seconde réclamation
Le dégrèvement d’office ne permet pas de contourner systématiquement l’expiration du délai ordinaire de réclamation.
L’article 376 du CIR/92 exclut notamment le dégrèvement lorsque l’imposition a déjà fait l’objet d’une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond, dans les conditions prévues par cette disposition. L’existence d’une procédure antérieure doit donc être examinée attentivement, en tenant compte du fondement précis du dégrèvement sollicité.
Avant d’introduire une demande, plusieurs éléments doivent donc être examinés : la nature exacte de l’erreur, les pièces disponibles pour la démontrer, les éventuelles procédures antérieures et le délai légal applicable.
Une demande introduite dans les cinq ans n’est pas nécessairement recevable pour autant.
Il est également important de distinguer les règles applicables aux impôts sur les revenus de celles régissant d’autres impositions, notamment certaines taxes régionales ou locales, qui peuvent relever de procédures spécifiques.
- Votre délai de réclamation semble expiré ?
L’expiration du délai de réclamation ne doit pas conduire à abandonner automatiquement toute possibilité de correction.
Encore faut-il identifier une voie juridiquement recevable et disposer des éléments nécessaires pour l’étayer.
Bazacle & Solon vous accompagne dans l’analyse de votre avertissement-extrait de rôle, la vérification des délais applicables et l’examen des conditions permettant, le cas échéant, d’introduire une demande de dégrèvement d’office.
Votre délai de réclamation semble expiré ? contactez notre équipe tax et faites vérifier sans tarder s’il existe encore une voie de recours recevable.
