Dès le 1er septembre 2018, un nouveau droit des successions entre en vigueur en Belgique.
Toutes les règles successorales que nous avons connues sont modifiées automatiquement et concernent tous les résidents belges mais également les belges qui résident à l’étranger dans la mesure où ils feraient le choix du droit belge comme droit successoral conformément au règlement successoral européen (UE) n°650/2012.
Si les donations ont eu lieu avant le 1er septembre 2018, l’ancien régime s’appliquera en toute hypothèse lorsque le défunt est décédé avant le 1er septembre 2018 ou si le défunt a établi par acte authentique une déclaration de maintien des règles antérieures sur les libéralités déjà consenties.

La loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, règlement collectif de dettes et de protêt, est entrée en vigueur, et de notre point de vue, c’est réjouissant.

En réponse aux nombreux attentats terroristes et de l’affaire des « Panama Papers » qu’a connus l’Europe depuis 2015, celle-ci a adopté un plan d’action mis en place durant l’année 2016. Ce plan d’action a pour objectif de renforcer son dispositif et, partant, rendre la lutte contre la criminalité financière plus efficace.

Dès le 09 août 2018, il sera interdit aux commerçants de comptabiliser des frais supplémentaires en cas de paiement car carte bancaire, virement ou encore domiciliation.

Comme chaque année, il convient d’être bien attentif non seulement au respect des délais déclaratifs, mais également aux traditionnelles nouveautés fiscales.

Ce projet de loi vise à transposer partiellement la directive 2015/2366/UE concernant les services de paiement dans le marché intérieur (« PSD 2 »).

Pour rappel, cette directive a notamment pour objectif de renforcer la concurrence ainsi que l’innovation en tenant compte de l’évolution du marché des services de paiement tout en offrant aux consommateurs un niveau élevé de protection dans l’utilisation de ces services dans l’ensemble de l’Union.

Le volet prudentiel de la directive ayant d’ores et déjà été transposé en droit belge par une loi du 11 mars 2018, il s’agit désormais du volet protection des consommateurs auquel le gouvernement s’est attelé par le dépôt de ce projet de loi.

A cet effet, le Code de droit économique et en particulier le livre VII dudit Code ont été revus.

Les principales modifications apportées sont détaillées dans la présente news selon qu’elles concernent le devoir d’information et de transparence, les responsabilités et enfin, la protection des données à caractère personnel.

L’adoption de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX “Insolvabilité des entreprises”, dans le Code de droit économique s’inscrit dans un objectif de réforme et de rationalisation – notamment au regard de la législation européenne

Parce qu’il convient de rester à jour et d’être conscient des évolutions légales et jurisprudentielles impactant notre métier, Bazacle & Solon s’est essayé à l’exercice d’une compilation de derniers sujets d’actualité, au regard de l’expérience pratique de ses avocats.

A la différence des nouvelles/flash régulièrement publiés par le cabinet, la présente se veut plus collégiale, en regroupant des actualités/points d’attention ayant trait à l’ensemble des matières pratiquées au sein de Bazacle & Solon. Cette newspaper « consolidée » se veut à l’image du cabinet : une approche globale, multi-matières et de niche.