par BazacleSolon | Nov 19, 2018 | #news
La CJUE a jugé que selon le droit de l’Union européenne le droit à une indemnité financière d’un employeur pour congé annuel non pris par un travailleur décédé est transmissible par voie successorale à ses ayants-droit. CJUE, 6 novembre 2018, affaires jointes ...
par BazacleSolon | Nov 2, 2018 | #news
Ce 2 novembre, la presse belge annonce que l’Administration fiscale a prévu d’adresser différents avis de rectification à des contribuables belges concernant des plans de stock options qui avaient pourtant fait l’objet d’un ruling positif de la part du Service des...
par BazacleSolon | Sep 25, 2018 | #news
Emanuele Ceci et Florence Lallemant ont publié dans la Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique du mois de septembre (2018/07) un article intitulé: « Le principe « non bis in idem » au regard de la récente jurisprudence européenne : évolution ou remise...
par BazacleSolon | Sep 25, 2018 | #news
« Bazacle & Solon recherche un(e) avocat(e) en droit des affaires, orientation droit bancaire et financier » Bazacle & Solon est un cabinet de 8 avocats créé en 2016 et structuré en plusieurs départements : droit bancaire et financier, fiscalité, organisation...
par BazacleSolon | Août 31, 2018 | #news
Dès le 1er septembre 2018, un nouveau droit des successions entre en vigueur en Belgique. Toutes les règles successorales que nous avons connues sont modifiées automatiquement et concernent tous les résidents belges mais également les belges qui résident à l’étranger...
par BazacleSolon | Août 28, 2018 | #news
La loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, règlement collectif de dettes et de protêt, est entrée en...
