Comment réaliser une « bonne » donation bancaire en Belgique : un outil simple mais une méthodologie rigoureuse !
La donation bancaire est un outil de planification successorale souple et courant. Toutefois, pour qu’elle soit juridiquement inattaquable et qu’elle protège efficacement vos intérêts, elle doit respecter une méthodologie rigoureuse.
Une donation réussie ne se résume pas à un simple virement ; elle nécessite un formalisme particulier et une chronologie précise pour éviter, dans le futur, une requalification ou même certains litiges a posteriori.
Voici les 5 étapes clés que nous préconisons de suivre.
- La manifestation de l’intention
Tout commence par un écrit, de la part du donateur vers le futur donataire prouvant son intention libérale. Avant tout mouvement de fonds, le donateur doit adresser un courriel (ou un courrier recommandé) au futur donataire. Ce document va permettre de fixer les conditions et les clauses de protection éventuellement souhaitées par le donateur.
Exemple de contenu repris dans la lettre d’intention :
- Le rapport à la succession : indiquer si la donation est rapportable (pour maintenir l’égalité entre les héritiers) ou dispensée de rapport (va constituer un avantage direct à celui qui la reçoit par rapport a ses cohéritiers (frère.s et soeur.s) au jour de l’ouverture de la succession du défunt parent) ;
- Clause de retour conventionnel : cette clause de protection permet au donateur de récupérer les fonds donnés si le donataire venait malheureusement à décéder avant lui sans aucune imposition (article 4.172 du Code civil belge) ;
- Autres clauses : il peut y en avoir d’autres, tel que la clause de subrogation (la donation porte aussi sur les biens remplaçant l’argent donné), la clause de rente, la clause d’interdiction d’apport en communauté ou en indivision, la clause d’interdiction temporaire d’aliéner sans accord ; la clause de soin et d’entretien, …
- L’accusé de réception du donataire
Le donataire doit répondre formellement à ce message. Un simple accusé de réception confirmant la prise de connaissance des conditions suffit à sceller l’accord de principe entre les deux parties. L’objectif est de pouvoir démontrer matériellement l’intention des parties au moment du transfert !
- Le transfert bancaire : la neutralité
Le donateur procède ensuite au virement SANS COMMUNICATION ! Vous remettrez à votre banquier le pacte adjoint que vous aurez établi ensuite de ce transfert et qui reconnait la donation.
La preuve de la donation doit résulter du pacte adjoint et non de la documentation bancaire elle-même. Prudence donc car une erreur de communication et la donation peut se voir affectée de nullité ! Si la donation bancaire est autorisée en droit belge c’est parce qu’elle est réalisée au moyen d’un support neutre à défaut elle devrait être obligatoirement réalisée par acte notarié !
- La rédaction du pacte adjoint à la donation (ou reconnaissance de don bancaire)
Après le transfert des fonds, les parties signent un acte sous seing privé appelé pacte adjoint. Ce document constate la réalisation de la donation par virement bancaire et reprend l’ensemble des modalités et clauses citées dans la lettre d’intention. Le pacte doit être établi en autant d’exemplaires originaux que de parties.
- L’enregistrement (optionnel)
Le pacte adjoint peut ensuite être volontairement présenté à l’enregistrement mais ce n’est pas obligatoire.
- Si le pacte est enregistré : des droits de donation seront prélevés ( de 3% (Bruxelles/Flandre) ou 3,3% (Wallonie) en ligne directe ou de 5,5% (Wallonie) ou 7% (Bruxelles/Flandre) entre toute autre personne, dépendant de la région dans laquelle réside le donateur). Le prélèvement de l’impôt de donation gèle définitivement le délai de cinq ans et protège le bénéficiaire de la donation de tout droit de succession ultérieure sur cette somme, si le donateur venait à décéder.
Comme nous l’enseigne la jurisprudence du Tribunal de première instance de Liège du 10 novembre 2025, la prudence est de rigueur en matière d’enregistrement. En cas de doute ou d’urgence (donation in extremis ou in articulo mortis) vous déposez le pacte adjoint chez un notaire !
Notez que d’ordinaire l’enregistrement de la donation mobilière est réalisé via la plateforme Myminfin.
Si la donation concerne un donateur Résident wallon ou Bruxellois, il faut que le droit de donation ait été payé pour que la donation soit « enregistrée » et que le risque de décès du donateur soit exclut ! Si le donateur est Résident flamand, le fait de déposer un pacte adjoint recevable sur myminfin aura pour conséquence que la donation sera enregistrée à la date du dépôt (ou au prochain jour ouvrable suivant).
- Si le pacte n’est pas enregistré : la donation est « gratuite », mais le donateur doit survivre au délai légal de 5 ans suivant la donation pour que les droits de succession ne soient pas dus sur ce montant au moment de son décès ; s’il décède dans le délai de 5 ans, les biens donnés seront réintégrés fictivement dans sa succession et subiront ainsi le sort de l’imposition aux droits de succession (plus élevés) avec tous les autres biens repris dans la masse successorale.
La rédaction des clauses reprises dans le pacte adjoint peut s’avérer technique en fonction des situations. Une erreur de formulation peut rendre ces protections inopérantes de sorte qu’il vaut toujours mieux s’adresser à un professionnel pour ce genre d’opérations.
N’hésitez pas à prendre contact avec les avocats du département Estate Planning du cabinet si vous songer à réaliser une donation indirecte prochainement ou de prendre un rendez-vous sur le site internet.
