Entrée en vigueur des nouvelles règles d’agrément et d’inscription pour les prêteurs et intermédiaires en crédit

Publié le 5 novembre 2015

L’arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique a été publié au Moniteur belge du 5 novembre 2015.
Cet arrêté, rendu notamment nécessaire par la transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, énonce les règles à respecter pour obtenir un agrément (pour les prêteurs) ou une inscription (pour les intermédiaires) auprès de la FSMA.

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