Conformité à la Constitution de l’article 90, 1° du CIR 92 – la Cour constitutionnelle valide la « clarté » de la notion de gestion de patrimoine privé

Conformité à la Constitution de l’article 90, 1° du CIR 92 – la Cour constitutionnelle valide la « clarté » de la notion de gestion de patrimoine privé

Par son arrêt rendu le 24 février 2022 (n° 31/2022), la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 90,1° CIR 92 est bien conforme à la Constitution, et plus particulièrement aux principes de légalité et de non-discrimination. Cet arrêt était particulièrement attendu...