Vous détenez des actions d’une société belge et vous résidez fiscalement à l’étranger. Votre dividende est arrivé diminué de l’impôt belge (en principe, 30%). Vous en avez peut-être conclu que c’était le « coût fiscal » à payer en Belgique.
Ce n’est pas toujours exact. Le taux prélevé par une banque ou par une société belge n’est peut-être pas le taux légalement prévu au regard de la convention fiscale applicable. Récupérer l’éventuel excédent suppose toutefois d’identifier le bon régime, de réunir les justificatifs et d’agir dans les délais.
- Un taux retenu par défaut, pas un taux définitif
En Belgique, les dividendes d’une société belge sont en principe soumis à un précompte mobilier de 30 %. Ce taux constitue le taux ordinaire, mais des taux réduits ou des exonérations peuvent s’appliquer en vertu du droit belge ou d’une convention fiscale. En l’absence d’application directe d’un régime favorable, le taux ordinaire est généralement retenu lors d’un paiement.
Pour un non-résident personne physique, ce précompte constitue en principe l’imposition belge finale. Mais « finale » ne veut pas dire « correcte dans tous les cas ». Le taux de 30 % est un taux de droit commun. Une convention préventive de la double imposition ou un régime d’exonération prévu par le droit belge peuvent conduire à un prélèvement moindre. Lorsque la retenue excède ce que la Belgique peut conserver, l’excédent peut en principe être récupéré, dans des délais précis.
- Quel régime s’applique à votre situation ?
La réponse dépend de votre résidence fiscale, de votre qualité de bénéficiaire du dividende et de la nature de votre participation.
Si vous détenez les actions à titre privé, la convention conclue entre la Belgique et votre État de résidence est le premier texte à examiner. Les conventions plafonnent le plus souvent l’impôt à la source à 15 %, parfois à un taux inférieur : il faut lire le texte applicable. Il faut aussi vérifier votre résidence au sens de la convention, votre qualité de bénéficiaire effectif et les éventuelles clauses anti-abus.
Le droit interne belge prévoit également une exonération sur une première tranche de dividendes éligibles recueillis par une personne physique. Cet avantage peut aussi bénéficier aux non-résidents, sous certaines conditions. Il concerne, pour les revenus de 2026, une tranche de 833 €.
Les modalités de récupération du précompte diffèrent toutefois selon que le bénéficiaire doit ou non déposer une déclaration à l’impôt des non-résidents. Lorsqu’aucune déclaration n’est requise, une demande spécifique est prévue par l’article 376/1 du CIR 92, avec un délai distinct de celui applicable aux demandes de remboursement fondées sur une convention fiscale.
- Réduction à la source ou remboursement
La première possibilité consiste à appliquer directement, lors du paiement des dividendes, le taux réduit auquel le bénéficiaire peut prétendre en vertu d’une convention préventive de double imposition.
Cette réduction à la source est soumise à certaines conditions. Elle nécessite notamment l’utilisation du formulaire 276 Div.-Aut., dûment complété et attesté par l’administration fiscale de l’État de résidence du bénéficiaire. Dans les situations où la procédure simplifiée est autorisée, ce formulaire doit être transmis à la société belge distributrice, qui applique la réduction sous sa responsabilité. Cette procédure simplifiée est toutefois réservée à certaines situations. Le bénéficiaire doit ainsi généralement passer par une demande de remboursement.
À défaut de réduction directement appliquée à la source, c’est la procédure de remboursement du précompte indûment retenu qui doit être appliquée. Le même formulaire 276 Div.-Aut. est alors utilisé et adressé à l’administration fiscale belge, accompagné des justificatifs requis. Cette demande doit satisfaire à diverses exigences et être introduite dans le délai légal.
Le délai de remboursement dépend toutefois du fondement juridique de la demande. Pour la restitution d’un précompte mobilier non enrôlé indûment versé au Trésor, l’article 368 du CIR 92 prévoit un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année durant laquelle ce précompte a été versé. Ainsi, un précompte versé en 2022 peut, en principe, faire l’objet d’une réclamation jusqu’au 31 décembre 2026. En revanche, si le précompte afférent à un dividende payé en décembre 2022 n’a été versé qu’en janvier 2023, le délai peut courir jusqu’au 31 décembre 2027.
Une règle différente s’applique à la récupération de la première tranche exonérée de dividendes par un particulier non résident personne physique qui n’a pas de déclaration INR à déposer. Dans ce cas, l’article 376/1 du CIR 92 impose d’introduire la demande au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la perception des dividendes.
Il est donc indispensable de déterminer le fondement de la demande, la date de versement du précompte au fisc lorsqu’elle est pertinente et les formalités à accomplir. Le délai de cinq ans ne s’applique pas indistinctement à toutes les demandes de restitution.
- Points de vigilance
Plusieurs vérifications sont donc requises pour s’assurer de payer le juste impôt concernant les dividendes perçus par le non-résident :
- La convention applicable : sa version en vigueur à la date de la distribution compte.
- Les conditions d’accès au régime : un taux conventionnel ou une exonération n’est jamais automatique.
- Les distributions futures : une distribution isolée et une politique de distribution récurrente ne soulèvent pas les mêmes enjeux. Le mode de détention (direct ou indirect) mérite d’être examiné avant le prochain dividende.
L’objectif n’est pas de modifier une structure uniquement pour réduire une retenue. Il est de déterminer si le régime existant permet déjà un traitement plus favorable et d’anticiper les prochaines distributions.
Conclusion
Un dividende belge reçu à l’étranger ne s’analyse pas à partir du seul montant net crédité sur le compte bancaire. Le taux de droit commun, les dispositions conventionnelles applicables, les exonérations prévues par le droit belge et les procédures de remboursement doivent être examinés ensemble.
Vous avez perçu des dividendes de sociétés belges au cours des dernières années ? Reprenez vos décomptes et vérifiez, pour chaque distribution, le montant du précompte retenu, le régime fiscal applicable et la procédure de remboursement éventuellement ouverte.
Certaines retenues peuvent encore être récupérées plusieurs années après leur paiement. D’autres demandes sont soumises à des délais nettement plus courts. Une vérification préalable permet d’identifier les montants potentiellement récupérables et les échéances à ne pas dépasser.
Vous avez subi un précompte belge important sur dividende ? Faites vérifier le taux conventionnel qui vous était applicable et les délais de récupération restant pour chaque exercice. Une analyse individualisée de votre résidence fiscale, de la convention applicable et de votre mode de détention permet de savoir si une demande est fondée, et quelles pièces rassembler avant l’expiration des délais. L’équipe fiscale de Bazacle & Solon vous accompagne dans cette vérification.
