TRANSPARENCE PATRIMONIALE DES DEBITEURS : LA LOI DU 8 JUILLET 2018 PORTANT ORGANISATION D’UN POINT DE CONTACT CENTRAL DES COMPTES ET CONTRATS FINANCIERS EST ENTREE EN VIGUEUR LE 26 JUILLET 2018

La loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, règlement collectif de dettes et de protêt, est entrée en...

NOUVELLE DIRECTIVE ANTI-BLANCHIMENT

En réponse aux nombreux attentats terroristes et de l’affaire des « Panama Papers » qu’a connus l’Europe depuis 2015, celle-ci a adopté un plan d’action mis en place durant l’année 2016. Ce plan d’action a pour objectif de renforcer son dispositif et, partant, rendre...