par BazacleSolon | Oct 29, 2020 | Comptes et opérations bancaires
Le législateur a voté, le 15 octobre 2020, un texte de loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique. Des refus d’ouverture d’un compte bancaire et de clôture...
par BazacleSolon | Oct 14, 2020 | Comptes et opérations bancaires, Services de paiement
Rupture de la relation par la Banque et clôture des comptes bancaires Depuis plusieurs années, certains clients de banques se retrouvent confrontés à l’annonce, par leur banquier, de la rupture unilatérale de la relation bancaire et de la clôture subséquente de leurs...
