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Comment contester la publication d’un procès-verbal d’une assemblée générale en droit des sociétés ?

par BazacleSolon | Oct 3, 2016 | #news

Il peut arriver, dans la vie d’une société commerciale, que certaines personnes, administrateurs d’une société, actionnaires ou tiers, prennent la liberté de faire publier au Moniteur Belge une décision d’une assemblée générale qui, en réalité, ne...

L’article 1494 alinéa 2 du Code judiciaire et la saisie-arrêt pratiquée pour recouvrement d’une créance de revenus périodiques

par BazacleSolon | Sep 10, 2016 | #news

Lorsqu’un créancier saisissant entend pratiquer une saisie-arrêt en récupération de revenus périodiques non-encore échus au moment de la saisie, il lui est recommandé de mentionner expressément dans l’exploit de saisie que celle-ci est également pratiquée pour de tels...

Formation – Déclaration de succession

par BazacleSolon | Sep 8, 2016 | #conférences

Me. de Foy donnera une formation le 13 octobre 2016 intitulée « Comment remplir une déclaration de succession en Région Wallonne ? ». (Folder)

Opleiding – Aangifte van nalatenschap

par BazacleSolon | Sep 8, 2016 | Non classé

Gilles de Foy zal een opleiding geven op 13 Oktober 2016 met betrekking tot het invullen van een aangifte van nalatenschap in het Waalse Gewest (Folder).

Training – Declaration of Estate

par BazacleSolon | Sep 8, 2016 | Non classé

Gilles de Foy will give a training on the 13th of October entitled: « How to deal with the declaration of estate in the Walloon Region? »   (Folder)
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