Le 19 mars 2019, la Commission Finances a décidé d’adopter la proposition de loi visant à supprimer la sanction infligée en cas de non-respect du versement de rémunération minimale aux dirigeants d’entreprise, qui n’aura donc jamais vu le jour. Une bonne nouvelle pour ces derniers.

Le Code de droit économique dispose, en son article VII.4/4, §3, que la FSMA est chargée de développer et d’exploiter un site internet dont l’accès aux consommateur est gratuit et permettant de comparer les frais pour au moins les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement.
Le Roi devait néanmoins déterminer quels étaient lesdits services les plus représentatifs. C’est désormais chose faite.

La fin d’année 2018 fut marquée par de (nouvelles) adaptations du régime Caïman. Un récent projet de loi annonce d’autres modifications, en ligne toutefois avec celles déjà réalisées. La présente contribution se propose de faire le point en substance sur ces éléments.

Depuis ce 1er janvier 2019, les règles TVA applicables aux locations immobilières ont changé. Jusqu’à cette date, les locations immobilières étaient en principe exonérées de TVA, sauf dans certains cas particuliers. Le bailleur ne pouvait donc aucunement déduire la TVA supportée sur cette activité. Depuis le 1er janvier 2019, un système d’option pour l’application de la TVA aux locations immobilières a été mis en place. Ce nouveau régime prévoit également d’autres règles, impactant par exemple la location à court terme ou la location d’entrepôts.