Il peut arriver, dans la vie d’une société commerciale, que certaines personnes, administrateurs d’une société, actionnaires ou tiers, prennent la liberté de faire publier au Moniteur Belge une décision d’une assemblée générale qui, en réalité, ne s’est pas tenue, ou s’est tenue sans que les formalités liées à la convocation et/ou au mode de scrutin n’aient été respectées.

Lorsqu’un créancier saisissant entend pratiquer une saisie-arrêt en récupération de revenus périodiques non-encore échus au moment de la saisie, il lui est recommandé de mentionner expressément dans l’exploit de saisie que celle-ci est également pratiquée pour de tels revenus, au-delà des mentions formelles habituelles que ces actes contiennent généralement.