Category Archives: Non classé

30 September 2019 Non classé

Droit du sport – Plafond des commissions des agents de joueurs

La FIFA envisage de limiter la commission des agents de joueurs à – selon les cas – 3%, 6% ou 10% du montant d’un transfert, dans l’optique de protéger l’intégrité du système et limiter les abus.

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2 April 2019 Non classé

Changement de cap concernant les sanctions liées à la rémunération minimale du dirigeant d’entreprise

Le 19 mars 2019, la Commission Finances a décidé d’adopter la proposition de loi visant à supprimer la sanction infligée en cas de non-respect du versement de rémunération minimale aux dirigeants d’entreprise, qui n’aura donc jamais vu le jour. Une bonne nouvelle pour ces derniers.

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5 March 2019 Non classé

Education financière : Nouvel outil comparatif des frais associés aux comptes à vue

Le Code de droit économique dispose, en son article VII.4/4, §3, que la FSMA est chargée de développer et d’exploiter un site internet dont l’accès aux consommateur est gratuit et permettant de comparer les frais pour au moins les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement.
Le Roi devait néanmoins déterminer quels étaient lesdits services les plus représentatifs. C’est désormais chose faite.

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28 February 2019 Non classé

Taxe Caïman : la saga continue !

La fin d’année 2018 fut marquée par de (nouvelles) adaptations du régime Caïman. Un récent projet de loi annonce d’autres modifications, en ligne toutefois avec celles déjà réalisées. La présente contribution se propose de faire le point en substance sur ces éléments.

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1 February 2019 Non classé

TVA : Nouveau régime TVA pour les locations immobilières

Depuis ce 1er janvier 2019, les règles TVA applicables aux locations immobilières ont changé. Jusqu’à cette date, les locations immobilières étaient en principe exonérées de TVA, sauf dans certains cas particuliers. Le bailleur ne pouvait donc aucunement déduire la TVA supportée sur cette activité. Depuis le 1er janvier 2019, un système d’option pour l’application de la TVA aux locations immobilières a été mis en place. Ce nouveau régime prévoit également d’autres règles, impactant par exemple la location à court terme ou la location d’entrepôts.

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8 November 2018 Non classé

Participation de Me Emanuele Ceci à une étude sur la fraude TVA réalisée pour le Parlement Européen

Le Professeur et Docteur Marie Lamensch et Emanuele Ceci ont rédigé, à la demande du European Parliament’s Special Committee on Financial Crimes, Tax Evasion and Tax Avoidance (TAX3), un rapport à l’attention du Parlement Européen en matière de fraude TVA. Ce rapport avait pour objectif de présenter une analyse de principaux mécanismes de fraude à la TVA, du cadre réglementaire et juridique existant pour lutter contre la fraude TVA au niveau européen et des récentes propositions à ce niveau, ainsi qu’un commentaire circonstancié sur ces instruments de lutte contre la fraude TVA et des recommandations.

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25 October 2018 Non classé

Attribution du titre de spécialiste à Me Gilles Laguesse

Lors de sa séance du 23 octobre 2018, le Conseil de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles a autorisé Me Gilles Laguesse à porter et faire usage du titre de spécialiste en droit bancaire et du crédit, ainsi qu’en droit des saisies et de l’exécution.

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10 October 2018 Non classé

Participation de Me Emanuele Ceci à la mise à jour et publication du Code fiscal Edition 2018

Me Emanuele Ceci a participé à la mise à jour et publication du Code fiscal 2018 (Codes Essentiels Larcier – Droit fiscal – Edition 2018)

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28 August 2018 #news

TRANSPARENCE PATRIMONIALE DES DEBITEURS : LA LOI DU 8 JUILLET 2018 PORTANT ORGANISATION D’UN POINT DE CONTACT CENTRAL DES COMPTES ET CONTRATS FINANCIERS EST ENTREE EN VIGUEUR LE 26 JUILLET 2018

La loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, règlement collectif de dettes et de protêt, est entrée en vigueur, et de notre point de vue, c’est réjouissant.

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23 April 2018 Non classé

Le cabinet Bazacle & Solon peut vous assister dans la mise en conformité au Règlement européen sur la protection des données (RGPD)

Le 25 mai prochain, le RGPD sera directement applicable avec pour conséquence qu’une non-conformité de votre entreprise pourra entraîner des sanctions particulièrement lourdes.

Notre cabinet, fort d’avocats certifiés en protection des données par le « Data Protection Institute », peut vous assister dans les diverses étapes de votre mise en conformité ou encore assurer la fonction de délégué à la protection des données.

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