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Décret flamand du 10 février 2017 portant une régularisation fiscale flamande temporaire

par BazacleSolon | Mar 3, 2017 | #actualités

Publication du décret flamand portant une régularisation fiscale flamande temporaire, qui entrera en vigueur le 5 mars 2017.

Release: Annuaire A. Mayeur, Droits de succession, Kluwer, 2017

par BazacleSolon | Mar 3, 2017 | Non classé

Parution: Annuaire A. Mayeur, Droits de succession, Kluwer, 2017

par BazacleSolon | Mar 3, 2017 | #news

Publicatie: Annuaire A. Mayeur, Droits de succession, Kluwer, 2017

par BazacleSolon | Mar 3, 2017 | Non classé

Royal Decree (16 February 2017) – Financial Transactions Tax – Belgian representative

par BazacleSolon | Fév 24, 2017 | Non classé

Publication (22 February 2017) of a Royal Decree related to the data and conditions to be fulfilled in order to appoint a Belgian representative for the payment of the Financial Transactions Tax by foreign financial institutions.
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