Nullité d’une citation pour défaut de domicile du demandeur ! – Quelques rappels de droit judiciaire
Un cas d’espèce rencontré par le cabinet
Dans un cas soumis en 2015 à la chambre des référés du Tribunal de commerce de Bruxelles, le demandeur avait fait signifier une citation à comparaître en mentionnant par erreur un domicile ne correspondant pas à son domicile légal.
Les défendeurs avaient sollicité que pour ce motif, le Tribunal déclare cette citation nulle, celle-ci n’étant pas conforme au prescrit du Code judiciaire. L’argument avait cependant été soulevé pour la première fois dans les secondes conclusions des défendeurs, à la veille (17h00) de l’audience de plaidoiries, empêchant le demandeur de se défendre autrement qu’oralement, à ladite audience.
Contre toute attente (voir infra), le Tribunal a déclaré la citation nulle, estimant que les défendeurs étant empêchés de faire signifier au demandeur toute décision éventuellement rendue en leur faveur, le non respect du prescrit du Code judiciaire était constitutif d’un grief, entraînant la nullité prononcée.

L’arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique a été publié au Moniteur belge du 5 novembre 2015.
Cet arrêté, rendu notamment nécessaire par la transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, énonce les règles à respecter pour obtenir un agrément (pour les prêteurs) ou une inscription (pour les intermédiaires) auprès de la FSMA.