⚖️La Cour Constitutionnelle ouvre la voie à l’évitement de la double imposition internationale en droits de succession sur les actifs mobiliers localisés à l’étranger 🇧🇪 🌍

La Cour Constitutionnelle a rendu ce 3 juin 2021, sur question préjudicielle, un arrêt fondamental en matière de fiscalité successorale. En effet, la Cour constate que l’article 17 C. succ. (alors applicable en Région flamande mais qui toujours applicable en...

Bazacle & Solon fête ses 5 ans !

C’était il y a maintenant 5 ans que les associés fondateurs Gilles Laguesse, Emanuele Ceci et Gilles de Foy se réunissaient pour lancer l’aventure Bazacle & Solon. Leur volonté, en s’associant, était claire : créer un cabinet de niche dans leurs matières de...